Sida, le Guide des droits sociaux

Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

publié en ligne : 1er avril 2010

L’APA a remplacé en 2002 la Prestation Spécifique Dépendance PSD. Cette allocation de droit commun est destinée aux personnes qui, outre les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’attribution de cette allocation est décidée par le Conseil Général, après avis de la commission d’attribution. C’est également le Conseil qui élabore un « plan d’aide ». Vous devez être à même de lui fournir à tout moment les justificatifs de l’effectivité de ce plan d’aide, c’est à dire les bulletins de salaire attestant de l’emploi d’unE salariéE et les justificatifs de dépense.

Attention ! La fréquence des réunions de la commission d’attribution dépend des départements.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’APA, vous devez :

  • avoir au moins 60 ans
  • résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes étrangèrE, être en situation régulière
  • vous trouver « dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liée à votre état physique ou mental »
  • remplir les conditions d’appartenance aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2 , 3 ou 4.

Si vous relevez d’un GIR 5 ou 6, vous pouvez bénéficier de prestations ménagères dispensées par votre caisse de retraite ou par l’aide sociale départementale.

Montant

Le montant maximum mensuel de l’APA dépend de votre GIR. Une participation demeure à votre charge (le ticket modérateur), sauf si vos revenus sont inférieurs ou égaux à un certain seuil.

Attention ! L’APA est suspendue au delà du 30e jour d’hospitalisation.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Procédure

Le dossier peut être délivré par :

  • les services du conseil général
  • les organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres d’action sociale)
  • des mutuelles
  • des services d’aide à domicile

Les pièces à joindre sont : Pièces à joindre au dossier

  • une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

Dans un délai de dix jours il vous est notifié un accusé de réception.

Une équipe médico-sociale prend ensuite rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation et vos besoins. Dans un délai de trente jours courant depuis la date du dépôt de votre demande, un plan d’aide est proposé, comprenant notamment le taux de participation financière qui vous sera demandé.

Vous avez ensuite un délai de dix jours pour valider ou amender ce plan. Une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez d’un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou le refuser.

Attention ! En cas de silence de votre part, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours. N’hésitez pas à vous manifester avant la fin du délai, si vous ne voyez rien venir.

procédure d’urgence

Si votre situation médicale ou sociale le nécessite. Une APA provisoire peut alors vous être versée sur décision du/de la présidentE du Conseil Général, sans avis de la commission d’attribution. Il s’agira alors d’un montant forfaitaire si vous restez à domicile ou de 50 % du montant alloué à unE résidentE classéE en GIR 1 ou 2. Il s’agit d’une avance sur vos droits ultérieurs à l’APA.

AGGIR / GIR

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Resources) permet d’évaluer l’autonomie d’une personne âgée de plus de 60 ou des adultes handicapés de moins de 60 ans. Elle détermine 6 groupes, les GIR (Groupes Iso-ressources), schématiquement caractérisés comme suit :

  • GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenantEs, ou les personnes en fin de vie.
  • GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
    • Les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
    • Les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer.
  • GIR 3 correspond aux personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 comprend deux catégories de personnes :
    • celles n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage.
    • celles qui s’alimentent seules, celles n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
  • GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentant et s’habillant seules. Elles ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
  • GIR 6 se compose des personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

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