Sida, le Guide des droits sociaux

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

publié en ligne : 1er avril 2010

En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’ASI, qui a remplacé l’Allocation Supplémentaire au 1er janvier 2007 est une prestation versée en complément d’un avantage viager (c’est-à-dire dont l’avantage est limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritièrEs) attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité, jusqu’à ce que le/la titulaire ait l’âge requis pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA).

Conditions d’attribution et montant

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être titulaire d’un avantage vieillesse ou invalidité (pension d’invalidité, pension de réversion, pension de vieillesse de veufVE, pension de vieillesse attribuée avant 60 ans)
  • résider régulièrement en France
  • y avoir son domicile principal ou y séjourner plus de 6 mois par an
  • être titulaire d’un titre de séjour en règle à la date de l’effet de l’ASI
  • être atteintE d’une invalidité générale réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail ou de gain
  • Vos ressources et celles de votre conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS ne doivent pas excéder un plafond, variable selon la composition de votre foyer.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Attention ! tous vos avantages de vieillesse et d’invalidité sont pris en compte dans l’appréciation des ressources, ainsi que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont vous auriez fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d’ASI. L’évaluation des ressources d’un couple ne fait pas de distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjointEs, concubinEs ou partenaires de PaCS. Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables au décès de l’allocataire si l’actif net de la succession excède 39 000 euros.

Procédure

- Si vous avez moins de 60 ans, il faut adresser votre demande au service invalidité de votre CPAM.

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site : www.ameli.fr

- Si vous avez plus de 60 ans : il faut adresser votre demande à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

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