Sida, le Guide des droits sociaux

L’aide pour avoir une complémentaire santé

publié en ligne : 1er avril 2010

En fonction de vos revenus, vous pouvez recevoir une aide pour payer votre complémentaire santé. Cette aide peut être attribuée si vos revenus sont modestes et ne dépassent pas de plus de 20 % le seuil d’accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Les conditions

Pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, vous devez résider en France de manière régulière et stable depuis plus de trois mois.

Le plafond de ressource est différent si vous habitez en métropole ou dans les DOM.

Attention ! Vous devez intégrer dans vos revenus le montant des aides au logement qui vous sont accordées !

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Le montant de l’aide annuelle.

Il varie selon votre âge et le nombre de personnes qui composent votre foyer. Cette aide est accordée pour un an et peut être reconduite.

Les formalités à effectuer

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, faites contrôler vos droits auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous devrez remplir le formulaire n° S 3715 intitulé « Protection complémentaire santé » ainsi qu’une déclaration de ressources.

Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l’assurance maladie. Vous pouvez également le demander auprès de votre CPAM, des centres communaux d’Action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agrées et des hôpitaux.

Votre CPAM dispose de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, une absence de réponse de votre caisse vaut refus. En cas d’accord, votre caisse vous remettra une attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé, que vous devrez présenter à votre mutuelle. Vous disposez de 6 mois pour présenter cette attestation à la mutuelle de votre choix.

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