Sida, le Guide des droits sociaux

La carte de résident

publié en ligne : 1er avril 2010

Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA.

En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé cinq années consécutives en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.

L’obtention n’est malheureusement pas de plein droit mais au bon vouloir du/de la préfetE.

De nombreux pays bénéficient de dispositions conventionnelles plus favorables (plein droit et/ou condition de résidence plus courte).

Certaines préfectures refusent systématiquement les demandes des malades étrangèrEs. Ces refus sont absolument illégaux car discriminatoires. Si le fondement discriminatoire est prouvé, le/la préfetE s’expose à des sanctions pénales.

S’il est possible de faire annuler le refus, cela n’aboutira qu’à forcer le/la préfetE à réexaminer la demande. Mais hors des motifs discriminatoires, le/la préfetE peut refuser pour toute autre raison...

Prenez contact avec des associations qui pourront vous aider.

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