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la Cour de Cassation au secours des assureurs

publié en ligne : 13 octobre 1998

Le 7 octobre 1998, la Cour de Cassation a jugé que la séropositivité devait être considérée comme une maladie et de ce fait être déclarée aux compagnies d’assurance au moment de l’adhésion à un contrat.

Cette décision n’apporte pas de nouveauté sur le terrain juridique. Elle ne manquera cependant pas d’être considérée par les sociétés d’assurance comme un encouragement à multiplier les discriminations à l’égard des personnes atteintes par le VIH. En effet, c’est la loi elle même qui permet aux assureurs de mettre à l’écart les personnes malades, en général, et les malades du sida en particulier.

La convention assurances-sida du 3 septembre 1991 organise cette exclusion quasi systématique. Le sida est la seule pathologie ayant fait l’objet de telles dispositions. Véritable machine de guerre, ce texte est si approximatif et si peu contraignant qu’il permet aux compagnies d’assurance de rejeter les candidatures des personnes atteintes par le VIH, d’établir des questionnaires de santé discriminatoires et d’obtenir la levée du secret médical dans de nombreux cas.

En déclarant sans nuance que « la séropositivité est une affection de nature à entraîner des conséquences mortelles », la Cour de Cassation feint d’ignorer les avancées thérapeutiques de ces dernières années qui permettent pourtant de relativiser ce pronostic et donne ainsi aux assureurs une légitimité que leurs pratiques discriminatoires avaient sérieusement entamée. La justice choisit ainsi son camp : celui des puissants contre les faibles.

Il est temps, comme nous l’exigeons depuis des années, que le gouvernement se saisisse de ce dossier. Ni Bernard Kouchner, ni Dominique Strauss-Kahn dont le ministère est l’autorité de tutelle des assureurs, n’ont voulu s’opposer aux compagnies d’assurance. En toute connaissance, en toute conscience, ils se montrent ainsi insensibles et indifférents aux injustices subies par les personnes atteintes par le VIH. Act Up-Paris exige :
- l’annulation de la convention assurances-sida du 3 septembre 1991,
- l’arrêt des discriminations à l’assurance des séropositifs et malades du sida et plus généralement de tous les malades,

- l’assurabilité des personnes atteintes par le VIH sans procédure particulière.

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