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La plainte avec constitution de partie civile

publié en ligne : 1er avril 2010

Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi.

La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte du Code Pénal applicable à l’appui. La constitution de partie civile peut suivre une plainte simple.

Cette procédure nécessite une bonne connaissance de la loi et implique généralement l’aide d’unE avocatE ou d’une association. La personne plaignante ne peut plus témoigner, mais seulement être entendue sans prestation de serment ; donc son audition a moins de valeur. L’instruction est menée par unE juge d’instruction : c’est une enquête avec l’aide de la police (perquisition, interrogatoire, etc.)

Le/La procureurE de la République, quant à lui/elle, peut soutenir les poursuites s’il/elle considère qu’il y a une infraction. Sinon, il/elle peut donner un avis au/à la juge d’instruction pour que celui ou celle-ci prenne une décision de non-lieu.

Le/La juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu par laquelle il/elle dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’accuséE ou une ordonnance de « lieu à suivre » s’il/elle considère que la plainte est recevable. En ce cas, il y aura procès.

Il est aussi possible de faire appel.

Pour des recours à unE avocat voir la partie consacrée aux recours.

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