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La plainte simple

publié en ligne : 1er avril 2010

Il s’agit d’un courrier adressé par la personne plaignante au/à la procureurE de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteurE de l’infraction, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au/à la procureurE de la République après avoir effectué une enquête.

Le/La procureurE de la République est saisi de l’affaire et peut faire mener une enquête par la police. Il/Elle peut classer sans suite le dossier s’il/elle considère qu’il n’y a pas lieu de donner suites ou bien poursuivre, s’il/elle estime que l’infraction est constituée.

Dans ce cas, il y aura jugement et les juges condamneront ou non.

Il est possible de faire appel. En règle générale, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du/de la prévenuE et que celui ou celle-ci n’a pas été informéE de la date à laquelle ce jugement serait rendu.

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