Sida, le Guide des droits sociaux

Qui peut bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?

publié en ligne : 1er avril 2010

Régularité et permanence du séjour.

SeulEs les étrangèrEs « admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence » peuvent bénéficier du DALO, et ce, contre l’avis de la HALDE. Cette double condition de régularité et de permanence devrait être précisée par un arrêté qui n’a pas encore été publié. En l’absence de cet arrêté, on peut penser que la nature requise du séjour est identique à celle prévue pour le regroupement familial, c’est-à-dire d’avoir un titre de séjour au moins égal à un an. Mais, lors des débats parlementaires, il a été évoqué que les titres de séjours exigés soient ceux pour lesquels la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration est nécessaire : ceci exclurait alors les titres de séjour « étudiant » et les cartes de séjour délivrées pour raison médicale.

Dépôt d’une demande de logement social restée sans réponse adaptée.

Il faut avoir déposé une demande qui soit toujours en attente de réponse et donc annuellement renouvelée. La loi impose explicitement une condition d’absence de « proposition adaptée ». Si vous avez refusé une proposition de logement inadaptée, vous pouvez tout de même vous prévaloir du DALO. Il sera néanmoins nécessaire d’expliquer en quoi elle ne correspondait pas à votre situation. De surcroît, il est nécessaire que la demande soit sans réponse depuis un « délai anormalement long ». Ce délai est fixé par arrêté préfectoral, il diverge d’un département à l’autre. Il varie de 3 mois à 4 ans.

Attention ! pour l’Ile-de-France, si vous faites une demande de DALO, sachez que vous pouvez obtenir un logement dans toute la région, de Paris à Meaux. Le dispositif est saturé, les attributions sont faites au compte-goutte.

Conditions relatives au caractère prioritaire de la demande.

- La bonne foi

La bonne foi est une condition, assez floue, qui est présumée, c’est-à-dire que c’est à l’administration de prouver qu’unE demandeurSE est de mauvaise foi.

- Absence d’un logement stable et conforme aux normes de sécurité/salubrité.

La loi envisage quatre situations. Il s’agit des personnes :

  • dépourvues de logement.
    • L’hébergéE par unE tiers est aussi considéréE comme « dépourvu de logement », sauf si le/la tiers a une obligation alimentaire (ascendantE, descendantE, conjointE) ;
  • faisant l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de leur logement ;
  • hébergées depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
  • logées dans des locaux impropres à l’habitation ou dans une habitation insalubre ou dangereuse.
    Attention ! Le fait de pouvoir bénéficier de plein droit d’un relogement peut empêcher de bénéficier du DALO sur ce critère.

- Mal-logement alors que la situation exige une certaine qualité de logement.

Il s’agit des demandeurSEs qui ont au moins unE mineur à charge ; qui présentent un handicap ; ou qui ont à charge une personne présentant un handicap.

Concernant le logement occupé à la date de la demande, il s’agit le cas échéant :

  • des logements « manifestement surpeuplés » ; dont la surface habitable est inférieure à 16 m2 pour deux, augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus.
  • Pour les personnes vivant seules, il s’agit de logements ne disposant pas d’une pièce soit d’au moins 9 m2 et 2,2 m de hauteur sous plafond soit d’un volume habitable de 20 m2.

- des logements qui présentent au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’Article 2 du décret du 30 janvier 2002 (électricité ou gaz hors normes de sécurité, etc.).

- des logements auxquels il manque au moins deux des conditions de conforts fixées par l’Article 3 du décret du 30 janvier 2002 (chauffage, cuisine ou coin cuisine, eau potable et évacuation des eaux usées, électricité, salle de bain, WC dans l’appartement ou pour les studios sur le palier, etc.).

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