Sida, le Guide des droits sociaux

La réglementation sur les soins pratiqués aux personnes décédées avec le VIH/sida

publié en ligne : 1er avril 2010

L’arrêté du Ministère de la Santé du 20 juillet 1998 fixe dans son Article 2 les maladies qui interdisent des soins funéraires pour conserver les corps. 14 ans après la découverte du VIH et de ses modes de transmission, le secrétaire d’État à la Santé de l’époque intégrait l’infection au virus du sida dans cette liste, au même titre que la rage. UnE maire est donc en droit de refuser les soins de conservation du corps d’une personne séropositive. C’est d’autant plus absurde que l’article estime par contre que des autopsies à titre scientifique peuvent être pratiquées.

Dans un avis daté du 12 mars 2009, le Conseil national du sida (CNS) estime que cette réglementation « rajoute trouble et complications administratives » en plein deuil d’une famille et « renforce par ailleurs une représentation de l’infection du VIH comme une maladie dangereuse qui nécessite des procédures dérogatoires au droit commun ». Le CNS estime ces procédures injustifiées et demande la suppression de l’Article 2 de cet arrêté, en tant qu’il mentionne le VIH, et conseille une réflexion sur d’autres pathologies mentionnées, comme les hépatites virales. Nous ne pouvons que soutenir une telle demande tant cet article est insultant et obscurantiste.

Que faire ?

En pratique, ce refus n’est heureusement pas systématiquement appliqué. Des cas sont cependant régulièrement rapportés où des maires, parfois des médecins, s’opposent à ces soins ou utilisent le décret de façon abusive.

Il convient donc d’abord de s’assurer du caractère réglementaire de la décision. L’interdiction des soins funéraires ne signifie pas la mise en bière immédiate - précaution rendue obligatoire dans le cas de l’Article 1 du décret qui concerne des maladies comme la peste ou le choléra, mais pas le VIH. Le décret n’autorise pas non plus le/la médecin concernéE à s’opposer au transport du corps avant la mise en bière - seules les maladies de l’Article 1 le lui permettent. Si vous vous retrouvez face à des décisions abusives, il vous faut donc confronter les responsables au texte même du décret.

Si vous vous retrouvez face à une décision d’interdiction de soins funéraires, au sens strict de l’Article 2, vous pouvez essayer de convaincre le/la maire responsable de la décision de revenir dessus, en lui soumettant l’avis du CNS.

N’hésitez pas non plus à demander le soutien des associations, notamment d’Élus locaux contre le sida, dont le rôle est notamment de sensibiliser les éluEs aux enjeux de la lutte contre le sida, et qui a saisi le CNS et la HALDE sur cette question.

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