Sida, le Guide des droits sociaux

PaCS avec unE partenaire étrangèrE

publié en ligne : 1er avril 2010

Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs.

Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubinEs ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux conjointEs (1 an). Le PaCS n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres pour juger de la réalité de cette vie commune. Le PaCS n’ouvre donc aucun accès automatique à un titre de séjour.

En dépit d’une jurisprudence qui permet d’apprécier les liens personnels que l’on a avec la France à travers ses liens affectifs avec unE citoyenNE françaisE hors du territoire national, la circulaire du 10 décembre 1999 restreint l’attribution d’un titre de séjour aux partenaires étrangèrEs des couples résidant en France. Les visas délivrés aux étrangèrEs pacséEs avec unE citoyen françaisE et désirant le/la rejoindre pour vivre ensemble en France sont des visas « long séjour », qui ne donnent pas le droit de travailler. De plus, l’obtention du visa n’est pas garantie automatiquement par la conclusion du PaCS.

Le PaCS n’est pas une assurance de régularisation. C’est simplement un élément intervenant dans l’appréciation faite par le/la préfetE de la vie privée du/de la conjointE étrangèrE. Les couples de même sexe sont quotidiennement menacés de séparation par la reconduite à la frontière d’unE des deux. Contrairement aux couples hétérosexuels, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier pour régulariser leur union.

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]