Sida, le Guide des droits sociaux

Médecin traitantE, exception et majoration de participation

publié en ligne : 1er avril 2010

La loi de 2004 sur la réforme de l’Assurance Maladie a instauré l’obligation d’avoir recours à unE médecin traitantE dans le cadre du « parcours de soins ». Le cas échéant, votre « participation forfaitaire » est majorée. Sont toutefois consultables sans passer par unE médecin traitantE (« accès spécifique ») :
- la gynécologie médicale et obstétrique
- l’ophtalmologie
- la psychiatrie (jusqu’à 25 ans)
- la neuropsychiatrie et les soins dentaires

Dans le cadre de la loi HPST, l’Article L 162-5-3 du Code de la Sécurité Sociale devait être modifié et préciser formellement les spécialistes auxquels vous pouvez vous adresser en accès spécifique afin de pallier l’interprétation très souvent erronée de la Sécurité Sociale. L’amendement a finalement été rejeté par la Commission Mixte Paritaire, afin de ne pas « désinciter les usagers à respecter le parcours de soins ».

Toutefois, rien ne vous empêche de choisir unE spécialiste comme médecin traitantE, et d’en changer. Pour cela vous devez le/la déclarer avec le Formulaire Cerfa n°12485*01 - Déclaration de choix du médecin traitant.

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