Sida, le Guide des droits sociaux

Les refus de soins et les discriminations

publié en ligne : 1er avril 2010

L’Article 54 de la loi traite des refus de soins et complète l’Article L. 1110-3 du Code de Santé Publique qui précise désormais que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné », et détaille la procédure, cette saisine valant dépôt de plainte. L’Article L. 162-1-14-1 modifié du Code de la Sécurité Sociale (CSS) précise par ailleurs les comportements des professionnelLEs de santé qui peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le/la directeur/trice de l’organisme local d’assurance maladie : discrimination dans l’accès aux soins ou dans la prévention, dépassements d’honoraires hors-convention…

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