Sida, le Guide des droits sociaux

En cas de violation du secret médical

publié en ligne : 1er avril 2010

Diverses sanctions sont prévues :

- des sanctions disciplinaires, prononcées par le Conseil de l’ordre concerné, que vous devez saisir ;

- des sanctions pénales prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en agissant devant la juridiction compétente (Voir la partie consacrée aux recours).

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