Sida, le Guide des droits sociaux

Le contenu du secret médical

publié en ligne : 1er avril 2010

Le secret médical porte sur les éléments connus du/de la médecin dans l’exercice de sa profession, mais aussi sur ce qu’il/elle a pu comprendre ou interpréter lors d’une consultation. Mais, même en dehors des pathologies, les médecins sont tenuEs de respecter l’anonymat et la vie privée de leur patientE.

Les exceptions au secret médical sont prévues par la loi et strictement encadrées. En aucun cas le/la malade ne peut totalement délier le/la médecin du secret médical. Seuls des aménagements sont possibles.

- C’est notamment le cas lorsqu’une personne demande un certificat médical pour en communiquer le contenu à des tiers. Cependant, le médecin est tenu de s’assurer que le malade sait ce qu’il fait et qu’il mesure les conséquences de cet acte.

- Les ayants droit peuvent avoir accès au dossier médical du défunt, donc à toutes les informations médicales le concernant, sauf volonté contraire exprimée par lui/elle avant son décès.

- Pour assurer sa propre défense devant un tribunal, le/la médecin peut déroger au secret médical, mais dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à sa défense.

- La loi impose au/à la médecin de procéder à des déclarations obligatoires (naissance, décès, maladie vénérienne, certificat d’internement pour les malades mentaux/mentales, déclarations d’alcoolique dangereuxSES, d’incapables majeurEs, certificats pour usage illicite de stupéfiants, certificats prénuptiaux, etc.). Ces données transmises respectent l’anonymat. Dans deux cas seulement l’anonymat est levé et la déclaration est nominative :

  • si des mesures d’urgence doivent être prises par les autorités sanitaires (par exemple, en cas de rage ou de méningite) ;
  • s’il s’agit d’une atteinte sexuelle infligée à unE mineurE (Article 226-14 du Code Pénal).

Remarque : depuis la mise en place de la Déclaration obligatoire de la séropositivité (DOS), nécessaire pour une meilleure connaissance de l’évolution du VIH en France, le/la médecin ou le laboratoire d’analyse doit signaler à l’Institut de veille sanitaire (InVS) tout nouveau cas de séropositivité. Cette déclaration respecte l’anonymat.

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