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ÉtrangerEs malades : le jugement de la honte

Act Up-Paris zappe simultanément la CEDH à Strasbourg et l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris

publié en ligne : 7 juin 2008 dans Action 113

Aujourd’hui, samedi 7 juin 2008, une vingtaine de militantEs d’Act Up-Paris ont zappé l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris et maculé de faux-sang le siège de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. Elles et ils protestent contre l’arrêt rendu le 27 mai dernier par cette Cour selon lequel expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait avoir accès aux traitements nécessaires à sa survie ne serait pas contraire aux droits humains : ne relèverait donc pas, selon cet arrêt d’un « traitement inhumain ou dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En conséquence de cette décision, la Grande-Bretagne peut à tout moment expulser vers l’Ouganda Mme N., âgée de 34 ans, qui est séropositive et atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH, dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH - les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les médicaments coûtent à eux seuls au moins 42 dollars par mois dans un pays où le revenu moyen est de 23 dollars. Autant dire que seule une minorité de malades ougandais ont accès à ces traitements. Dès lors, la probabilité que Mme N. ait accès à des soins adaptés dans son pays d’origine est infime. Or, si elle ne bénéficie pas de tels soins, son espérance de vie ne sera, selon les expertises médicales, que d’un à deux ans.

Ces faits dramatiques, la Cour les reconnaît. Oui, admettent les magistrats européens, l’accès de Mme N à ces traitements sera « aléatoire ». Oui, elle est donc promise à une mort certaine. Mais non, des « circonstances exceptionnelles » ne pourraient justifier l’opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la réduction significative de l’espérance de vie n’est pas en soi suffisante pour emporter violation de l’article 3 ». Condamner une malade à une espérance de vie de un ou deux ans, ne constitue donc pas pour la CEDH un traitement inhumain ou dégradant

Cette décision est d’autant plus grave, qu’émanant de la CEDH, elle ne peut faire l’objet d’appel. Dès lors, cet arrêt est désormais la jurisprudence la plus haute en Europe pour tous les cas d’expulsion de malades.

La condamnation à mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui est censée être la garante des droits fondamentaux. Il s’agit là d’un recul historique et dramatique pour les malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de préserver les droits fondamentaux mais d’éviter de « faire peser une charge trop lourde sur les Etats ». Derrière cette allégation, plane le spectre d’une immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de l’argumentation, la réalité est tout autre.

En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [1] et garantit qu’un malade ne peut légalement être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements que requiert son état de santé, dans la mesure où leur absence engagerait son pronostic vital. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est resté stable d’année en année et toutes les études montrent que l’immense majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa pathologie sur le territoire français [2].

Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs mêmes de la Cour, ce jugement est totalement inacceptable.

Association de malades du sida, Act Up-Paris dénonce et rejette ce jugement scandaleux.

Nous exigeons :

- que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d’expulsion à l’encontre de Mme N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,

- que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et demande l’extension du droit au séjour à l’ensemble de l’Europe,

- que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans le droit européen les principes d’inexpulsabilité et de régularisation des étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.

Vidéo du zap de l’Ambassade britannique à Paris :

Vidéo du zap de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg :

Notes

[1] Depuis 1997, grâce à la mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France qu’un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de santé, dans la mesure où leur absence engagerait son pronostic vital.

[2] Cf. le rapport du Comité Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)

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