Protocoles 51

Edito

publié en ligne : 31 mai 2008 dans Protocoles 51

En 2004, le gouvernement Raffarin, une fois de plus « soucieux d’assurer la maîtrise des dépenses de santé », proposait en urgence au Parlement la discussion d’une loi réformant l’assurance maladie. Ce projet visait, entre autres, à améliorer le fonctionnement du système de soins en instaurant le principe d’unE médecin traitant et le parcours de soins coordonné.

Il instaurait aussi la franchise de 1 euro sur les consultations médicales et créait la Haute Autorité en Santé. Pour les personnes vivant avec le VIH, une des trente affections « nécessitant des soins longs et coûteux », autrement dit une Affection de Longue Durée (ALD), cela signifiait qu’à compter du 1er janvier 2006, il leur faudrait trouver unE médecin traitant et obtenir le remboursement des soins à 100 % de leur maladie, faire établir par ceTTE médecin un « protocole de soins » et s’y conformer. En 2005, avant la mise en route de ces dispositions, avec d’autres associatifVEs, habituéEs à ce que les grandes idées de génie de nos politiques en matière de santé se heurtent toujours aux réalités de la vie des « vraiEs gens » que nous sommes, nous avons voulu savoir ce qu’il adviendrait de celles et ceux qui étaient déjà pris en charge à 100 % dans le cadre de l’ALD et si la transition allait se faire dans la brutalité habituelle des mesures non réfléchies. Fatalement dans la précipitation, le gouvernement a proposé un amendement voté dans la loi de finance de la Sécurité sociale du 19 décembre 2005, appelé très poétiquement « amendement de gestion des stocks », énonçant que les personnes qui étaient en ALD avant le 1er janvier 2006 auraient jusqu’au 1er juillet 2008 pour choisir unE médecin traitant et établir un protocole de soins et ne subiraient pas les pénalités prévues par le nouveau système jusqu’à cette date. Le temps passe et nous y sommes. Si plusieurs dizaines de milliers de séropositifVEs étaient en ALD en 2006, heureusement la plupart y sont toujours. Rien, ni personne, et surtout pas l’assurance maladie n’est venuE pendant ces deux ans, informer individuellement les personnes concernées de ce qu’elles devaient faire. C’est pourtant l’engagement qu’avait pris le Directeur Général de la CNAMTS le 20 mars 2006 devant les représentantEs des associations de lutte contre le sida, inquietEs de la mise en place de cette réforme. Aujourd’hui, les informations qui nous remontent sont inquiétantes : telle CPAM ne peut pas fournir la date de fin de droit à une personne, telLE assuréE qui ne connaît pas la date de fin s’est vuE un jour réclamer le prix de sa consultation parce que ses droits étaient échus, il est presque impossible de trouver unE médecin qui est au courant de l’échéance du 1er juillet. Les caisses interrogées répondent soit qu’elles ne savent pas (allosécu, CPAM de Paris), soit qu’il n’y a rien à craindre (Seine-Saint-Denis, Toulouse). Mais de notre expérience, comment les croire ? Nous ne voulons pas être les cobayes du système. Quatre ans n’ont pas suffi pour mettre en œuvre une disposition législative dont on a tant cherché à nous convaincre qu’elle était faite pour notre bien. Faisant contre mauvaise fortune, bon cœur, nous l’avons admis et nous nous y plions malgré les nombreuses difficultés non résolues. C’est surtout le cas pour ce qui est du choix d’unE médecin traitant au sens de la loi, qui ne convient pas dans toutes les situations vécues par les personnes vivant avec le VIH. Faut-il proposer unE médecin hospitalierE rarement disponible pour les petits problèmes ou unE médecin de ville qui ne connaît rien au VIH ? Qu’est ce qui garantit que spécialiste hospitalierE et médecin traitant se coordonnent vraiment dans notre meilleur intérêt ? Mais plus étonnant, la loi de financement de la Sécurité sociale du 13 décembre 2007 instaurant les franchises médicales à partir du 1er janvier 2008, a été parfaitement mise en œuvre en temps et en heure par la Sécurité sociale, soit deux semaines plus tard ! Pourtant le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on aura du mal à nous convaincre que ce texte est dans notre intérêt. On a ainsi clairement la démonstration que la politique privilégiée par nos gouvernantEs est celle qui consiste à assurer en priorité les finances du système de santé plutôt que d’assurer la santé des gens qui financent le système.

DERNIERE MINUTE : face à l’incapacité de pouvoir traiter autant de dossiers en si peu de temps, le minist !re de la Santé et la CNAMTS envisagent de repousser l’échéance du 1er juillet. Pour plus d’information consulter les site web des associations et du trt-5

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