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La Cour Européenne des Droits de l’Homme autorise la condamnation à mort des séropositifVEs étrangerEs

publié en ligne : 29 mai 2008

Le 27 mai 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’expulser une personne séropositive vers un pays où elle ne pourrait pas avoir accès aux médicaments et aux soins n’était pas contraire aux droits humains : il ne s’agirait pas, selon l’arrêt rendu [1], d’un « traitement humiliant ou dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Ainsi la Grande-Bretagne pourra expulser vers l’Ouganda Mme N., âgée de 34 ans, et séropositive, atteinte de deux maladies opportunistes liées au VIH dont le syndrome de Kaposi. Pourtant selon le rapport de l’ONUSIDA paru en 2006, en Ouganda - où près de 10% de la population est infectée par le VIH - les traitements antirétroviraux sont à la charge des malades. Les médicaments à eux seuls coûtent au moins 42 dollars par mois dans un pays où le revenu moyen est de 23 dollars, autant dire que seule une petite partie de la population y a accès. La probabilité pour que Mme N. ait accès à des soins adaptés en Ouganda est donc très faible. En leur absence, les expertises médicales estiment son espérance de vie entre un et deux ans.

Ces faits, la Cour les reconnaît : oui, l’accès aux traitements sera « aléatoire », oui, elle est promise à une mort certaine, mais non, il ne s’agit pas de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier l’opposition à son expulsion. Plus largement, la Cour considère que « la réduction significative de l’espérance de vie n’est pas en soi suffisante pour emporter violation de l’article 3 ». Comment une décision qui limite le temps d’existence d’une personne ne peut-elle pas être considérée comme un traitement humiliant et dégradant ?

Cette décision est d’autant plus grave qu’elle provient de la Grande Chambre, l’instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus haute en Europe pour tous les cas d’expulsion de malades. La condamnation à mort par expulsion des malades est donc autorisée et cautionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, censée être la garante des droits fondamentaux. Il s’agit donc d’un recul historique pour les malades.

Les motivations de la Cour sont claires : il ne s’agit pas de préserver les droits fondamentaux mais d’éviter de « faire peser une charge trop lourde sur les Etats ». Derrière cette allégation, il y a le spectre d’une immigration thérapeutique massive de migrantEs du Sud venant vers le Nord pour bénéficier de soins « illimités et gratuits ». Derrière le cynisme de l’argumentation, la réalité est tout autre.

En France, le droit au séjour pour raisons médicales existe depuis 10 ans [2], il protège de l’expulsion les personnes atteintes de maladies graves et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine et leur accorde un droit au séjour pour suivre un traitement médical. Le nombre de demandes de titres de séjour pour soins est resté stable d’année en année et toutes les études montrent que l’immense majorité des personnes qui en bénéficient a découvert ou a contracté sa pathologie sur le territoire français [3].

Fondé sur des faits erronés et des motivations contraires aux objectifs de la Cour, ce jugement est inacceptable.

Association de malades du sida, nous rejetons ce jugement scandaleux.
Nous exigeons :
- que la Grande-Bretagne suspende toute procédure d’expulsion à l’encontre de Mme N. et lui délivre un titre de séjour pour raisons médicales,
- que le gouvernement français prenne position contre cette expulsion et demande l’extension du droit au séjour à l’ensemble de l’Europe,
- que les parlementaires européenNEs se mobilisent pour faire rentrer dans le droit européen les principes d’inexpulsabilité et de régularisation des étrangerEs malades ne pouvant se soigner dans leur pays.

Notes

[1] L’arrêt est consultable sur le site de la CEDH

[2] Depuis 1997, grâce à la mobilisation des associations, dont Act Up-Paris, la loi garantit en France qu’un malade ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements et le suivi médical que requiert son état de santé.

[3] Cf. le rapport du Comité Médical pour les Etrangers (COMEDE) 2007, le rapport de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) qui fait le bilan des dix ans du droit au séjour pour soins (parution le 3 juin 2008)

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