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Pacs à l’étranger : sous la pression des associations, le Ministère des Affaires étrangères lève les restrictions

publié en ligne : 28 janvier 2008

Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l’enregistrement de PACS à l’étranger. Deux dispositions d’une précédente circulaire, aujourd’hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d’État, au motif d’une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes [1]. Ces derniers ne pouvaient en effet enregistrer de PACS dans les pays où « l’ordre public local » s’oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de nombreux consulats français pratiquaient déjà cette interdiction depuis plusieurs années.

La nouvelle circulaire autorise aujourd’hui l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Français-e établi-e à l’étranger, quelle que soit la nationalité du/de la partenaire, et quel que soit « l’ordre public local » du pays de résidence. Les agents sont seulement tenus de mettre en garde les futur-e-s pacsé-e-s des risques éventuellement encourus dans le pays. En appliquant le droit commun aux pacs signés à l’étranger, et en se conformant au principe d’égalité, cette circulaire se plie à l’injonction du juge des référés du Conseil d’État.

Les associations prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d’une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d’un dialogue entre les autorités et la société civile [2].

Toutefois, des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l’étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s’installer sur le territoire national, en raison d’une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d’engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples.

Notes

[1] Cf. communiqué de presse du 20 décembre 07

[2] Cf. Communiqué de presse du 16 janvier 08

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