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8 ans pour que l’OPAC découvre le PaCS

publié en ligne : 6 décembre 2007 dans Action 110

Alors que la loi sur le PaCS a été initiée afin de garantir un toit au conjoint d’un mort du sida, pour l’Office Public d’Aménagement et de Construction de Paris (OPAC), jusqu’au 1er octobre 2007, un couple homosexuel pacsé ne pouvait inscrire deux noms sur un même bail.

Fin septembre, un couple gay, pacsé, suivi par la Permanence Droits Sociaux et inscrit depuis mars 2005 dans le cadre de la PILS (Plateforme interassociative du logement sida), s’est vu attribuer un logement dans le 17ème arrondissement de Paris mais s’est vu aussi refuser la signature du bail aux deux noms des futurs locataires. Alerté par ce couple, nous avons contacté l’antenne de l’OPAC du 17ème qui dans un premier temps, a confirmé que l’OPAC et la SAGI (Société Anonyme de Gestion Immobilière) n’étaient pas tenus de mettre les deux noms des pacsés sur le bail et que telle était également la politique générale des autres bailleurs sociaux.

Après demande de clarification auprès du siège de l’OPAC sur ces pratiques discriminatoires, l’antenne du 17ème nous a annoncé très sérieusement que le règlement venait juste de changer et qu’elle n’était pas au courant de la directive du 1er octobre 2007 autorisant à porter sur le bail les deux noms des pacsés.

Il aura fallu 8 ans à l’OPAC pour appliquer les dispositions de la loi sur le PaCS. Combien de couples pacsés dans cet intervalle se sont vus refuser l’apposition de leurs deux noms inscrits sur leur bail ? Combien d’autres bailleurs sociaux pratiquent encore de telles discriminations ? Combien de personnes ont été expulsées à la mort de leur co-pacséEs ? Nous sommes révoltés d’un tel mépris pour une loi qui a précisément été pensée pour éviter que des homosexuels se fassent expulser du logement qu’ils occupaient avec leur conjoint mort du sida, parce que leur couple n’avait aucune existence, ni sociale, ni légale.

Act Up-Paris exige que :
- l’OPAC de Paris rende publiquement des comptes sur les procédures discriminatoires dont les malades du sida demandeurs de logements sociaux ont été victimes et qui le sont encore (dans certains arrondissements) ;
- l’OPAC de Paris rende public le nombre de couples pacsés dont l’inscription des deux noms sur le bail a été refusée ;
- la SAGI et tous les bailleurs sociaux clarifient leur position en nous prouvant qu’ils signent bien les baux aux noms des deux partenaires d’un PaCS.

APPEL À TEMOIGNAGES

Si vous êtes pacséEs et que vous avez été contraintE de n’indiquer sur le bail de votre logement social qu’un seul nom, contactez-nous afin de recenser les pratiques discriminantes de l’OPAC et de tout autre bailleur social.

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