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La commission de surendettement

publié en ligne : mai 2007 dans Action = Vie 57

Un certain nombre de malades du sida ont accumulé des dettes qu’ils et elles ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus. La commission de surendettement peut vous aider à rééchelonner vos dettes.

Conseil : avant de saisir la commission, demandez des rééchelonnements de dettes ou des délais de paiements auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

A. Les conditions

- Dans une situation financière grave, vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes. Les difficultés prévisibles sont prises en compte. Ainsi, des situations qui ne sont pas encore irrémédiablement compromises mais pouvant le devenir dans un avenir proche doivent être envisagées.
- Vous devez être loyal dans votre demande ;
- Vous seulE pouvez saisir la commission de surendettement, par le biais d’une succursale de la Banque de France, vos créanciers ne le peuvent pas ;
- Vous résidez en France, ou bien vous êtes de nationalité française, domiciliéE hors de France et vos créanciers résident en France. En tout état de cause, vos dettes ne sont pas professionnelles.

Les dettes non professionnelles sont sans rapport direct ni indirect avec votre activité économique. Ces dettes peuvent être bancaires ou liées à toutes les charges de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées). Les pensions alimentaires sont considérées comme prioritaires. Les dettes fiscales également sont désormais traitées comme les autres et une saisie de la commission vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs.

B. La saisine de la commission

  • 1. La constitution du dossier

Cette procédure est gratuite.

Vous devez vous adresser à la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile. Vous remplissez un dossier de « déclaration de surendettement », accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

Les indications obligatoires (avec photocopies des justificatifs) sont :
- nom et adresse, situation familiale,
- conditions de logement,
- montant et nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
- coordonnées de vos créanciers,
- montant détaillé de vos revenus, de vos ressources (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits d’épargne).

Toutes les dettes sont à mentionner, y compris les prêts personnels accordés par des membres de votre famille ou des amiEs.

Si vous mentionnez des crédits à la consommation ou immobiliers en cours de remboursement, pensez à joindre l’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés, les documents concernant d’éventuelles autorisations de découverts, les locations de voiture avec option d’achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Si vous êtes suiviEs par un/e travailleur/se social, indiquez ses coordonnées.

Rappel : le service social de la mairie ou une association de défense des consommateurs/trice peuvent vous aidez gratuitement à remplir et constituer votre dossier.

Ce dossier est à renvoyer signé auprès du secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez. Vous l’envoyez en lettre simple ou bien vous le déposez vous-même.

Attention ! Ce dépôt de dossier ne vous dispense pas de payer vos créanciers.

  • 2. L’examen par la commission

A partir de la réception du dossier complet, la commission a six mois pour l’examiner et prendre une décision. Elle vous informe, ainsi que vos créanciers, de cette décision par lettre recommandée. Cette lettre mentionne obligatoirement que :
- la commission peut vous rencontrer si vous le désirez,
- vous pouvez faire un recours contre sa décision devant le/la juge de l’exécution (Tribunal de grande instance / TGI) dans un délai de quinze jours suivant sa notification,
- et si votre dossier est rejeté, la lettre en indique les motifs.

En cas de désaccord, vous adressez votre recours contre la décision de la commission, par lettre au secrétariat de la commission, qui la transmettra, avec votre dossier, au juge de l’exécution.

Si la commission décide de recevoir votre demande, elle vous propose un plan de redressement. S’il est impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement de votre surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord écrit, une procédure de rétablissement personnel.

C. Les différentes solutions en cas de surendettement

Attention : pour que ces mesures soient applicables, vous devez prendre l’engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts.

Toutes les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement sont inscrites au Fichier national des incidents de paiements, pour une durée maximale de dix ans.

  • 1. Le plan de redressement

Lors de l’élaboration du plan de redressement, si la commission constate que certaines de vos dettes sont garanties par un cautionnement, elle doit prévenir la caution, par lettre recommandée avec A/R. La caution peut faire connaître par écrit ses observations.

La commission dispose de plusieurs options :
- Elle peut demander de vous entendre pour obtenir des renseignements complémentaires ; il en est de même avec vos créanciers ou avec toute personne dont l’audition lui semblerait judicieuse. Les personnes convoquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix. Si vous-même souhaitez être entenduE par la commission, adressez lui votre demande par lettre simple.
- La commission peut exiger des informations de la part : des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement.
- La commission peut également demander aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de procéder à des enquêtes sociales.
- La commission peut faire appel au/à la juge de l’exécution afin que celui-ci/celle-ci vérifie la validité et le montant des créances déclarées par vos créanciers. Vous pouvez vous-même demander à ce qu’elle prenne cette initiative.

La suspension provisoire des procédures d’exécution : l’objectif est d’éviter l’aggravement de votre situation par des mesures d’exécution forcée dont vous faites l’objet. La demande peut émaner de la commission dès le début de la procédure. En cas d’urgence, vous pouvez saisir vous-même le/la juge de l’exécution du TGI et en informer la commission. En cas de saisie immobilière, s’il y a un commandement, seul le/la juge de la saisie immobilière (TGI) sera compétentE. En revanche, sont exclues de la suspension provisoire les dettes alimentaires.

Sauf autorisation du/de la juge, la décision de suspension des procédures d’exécution vous interdit d’aggraver votre insolvabilité.

Attention : La suspension des poursuites n’empêche pas l’expulsion éventuelle du/de la débiteur/trice de son logement, avalisée par le/la préfet.

Le plan élaboré avec votre accord et celui de vos créanciers peut décider : du report ou du rééchelonnement du paiement de vos dettes, de l’octroi de remise de dettes, de la réduction ou la suppression du taux d’intérêt, de la consolidation, de la création ou de la substitution d’un taux de garantie. La commission peut aussi vous proposer de vendre certains de vos biens, de résilier vos produits d’épargne pour les affecter au remboursement de vos dettes.

La commission doit vous laisser un minimum de ressources pour vous permettre de faire face aux dépenses de la vie courante, tel le loyer. Ce minimum est appelé « le reste à vivre ». Il est fixé par la commission. Ce reste à vivre doit au moins être égal à ce que vous toucheriez au titre du RMI, majoré de 50 % pour un ménage.

Le plan doit être signé par vous comme par vos créanciers, avant d’être visé par le/la présidentE de la commission. Sa durée totale ne peut excéder dix ans (révision ou renouvellement compris).

Si, au cours de l’instruction de votre dossier comme au cours de l’exécution du plan, la commission constate que votre situation est irrémédiablement compromise, elle peut envisager un changement de procédure. Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

  • 2. La notion de situation désespérée

Lorsque vous êtes dans une situation d’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables, la commission peut recommander la suspension d’exigibilité de dettes autre qu’alimentaires pour une durée maximum de deux ans (moratoire).

À l’issue de ce moratoire, la commission procède au ré-examen de votre dossier. Si votre situation ne s’est pas améliorée, elle peut recommander l’effacement partiel de vos dettes (l’effacement total n’intervenant qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel). Si votre situation s’est améliorée, la commission recommande un rééchelonnement de vos dettes sur dix ans maximum.

  • 3. Le plan de rétablissement personnel

Si votre situation est irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de mettre en œuvre des mesures de traitement de votre surendettement, le/la juge de l’exécution est alors sollicitéE. Votre accord écrit est nécessaire, mais si vous refusez de coopérer, la commission peut décider de clore votre dossier.

Une fois saisi de votre dossier, le/la juge doit vous convoquer dans le délai d’un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d’ouverture de la procédure. Le/la juge rend alors un jugement prononçant l’ouverture de la procédure, qui entraîne la suspension des procédures d’exécution à votre encontre, à l’exception de celles portant sur des dettes alimentaires.

Le/la juge dispose de quatre mois pour établir un bilan de votre situation économique et sociale, vérifier vos créances, évaluer les éléments d’actif et de passif. Vous et vos créanciers disposez d’un délai de quinze jours avant l’audience pour contester ce bilan par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le/la juge prononce ensuite la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Dès lors, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. En sont exclus les meubles nécessaires à votre vie courante (lit, table, chaises...) et les biens indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle (voiture par exemple). Le jugement de liquidation est susceptible d’appel.

Si la vente de vos biens n’est pas suffisante à payer vos dettes, le/la juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs, jugement également susceptible d’appel. Si la vente suffit à rembourser tous vos créanciers, la procédure est simplement clôturée. La clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes vos dettes non professionnelles à l’exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligéE.

Le/la juge peut exiger que vous bénéficiiez d’un suivi social.

A connaître :

  • La Commission de surendettement, auprès des succursales de la Banque de France, pour toute information :
    - La liste des implantations régionales est consultable sur le site : www.banque-france.fr. mail : infos AT banque-france.fr - téléphone : 01 64 80 20 20.
  • L’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).
    - La liste des implantations départementales est consultable sur le site : www.anil.org.
  • Les conseillèrEs en économie sociale ou familiale : - renseignements à prendre en Mairie (les consultations sont gratuites).

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