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Observatoire du droit à la santé des étrangers

Pétition : Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ?

publié en ligne : 26 avril 2007 dans Action 107

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.

Pour signer la pétition
- rendez-vous sur le site de medecins du monde.org
.

L’ODSE demande :

- Le respect absolu du secret médical,
- La protection contre l’expulsion et la régularisation des étrangers ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d’origine,
- Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu’elles figurent aujourd’hui sur les sites intranet des ministères de l’intérieur et de la santé.

1997 : la France se dote d’une loi qui interdit l’expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l’obtention d’une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au combat contre la maladie.

2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner

Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006), et avoir dû abandonner sous la pression des soignants et des associations, le gouvernement choisit cette fois pour l’attaquer d’utiliser une voie détournée, inaccessible au public.

Au nom du “ contrôle de l’immigration ”, le gouvernement a mis en ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l’intérieur et de la santé, des “ fiches-pays ” qui recensent “ l’existence de l’offre de soins ” et sa “ répartition géographique ” dans les pays d’origine. Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l’accès aux soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère retenu par la loi de l’accessibilité effective au traitement dans le pays d’origine pour décider de l’attribution d’un titre de séjour et de la possibilité d’une expulsion.

Ainsi, ces instructions laissent penser qu’il suffit qu’un médicament ou une unité d’hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu’un malade reste en France. Or, tout le monde sait qu’il y a un gouffre entre l’existence d’un équipement dans un pays et l’accès réel de la population aux soins.

En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à violer le secret médical dans l’examen des demandes de titres de séjour en donnant aux services de police de l’immigration les éléments relatifs à “ la nature des traitements [que l’étranger] doit suivre ”.

Enfin, ces “ fiches pays ” sont assorties d’une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’administration n’est pas tenue de vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d’accéder aux traitements adéquats dans son pays d’origine. Le comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne l’esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils n’auront pas d’accès effectif aux soins requis par leur état de santé.

Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d’une expulsion qui sont autant d’obstacles à leur démarche de santé. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles.

Elle constitue une considérable régression dans le positionnement éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays pour la seule raison qu’ils n’ont pas de titre de séjour, c’est faire primer les logiques du contrôle de l’immigration sur celles de la protection de la santé ; c’est nier les droits fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de l’immigration.

PremièrEs signataires :

- Françoise Barré-Sinoussi, Responsable de l’Unité Régulation des Infections rétrovirales, Institut Pasteur, Paris
- Chantal Deschamps, Médiatrice en santé
- Emmanuel HIRSCH, Professeur d’éthique, Faculté de médecine, Université de Paris Sud XI
- Martin Hirsch, Président d’Emmaüs France
- Axel KAHN, Professeur de médecine, Directeur de l’Institut Cochin, Paris
- Christine Katlama, Professeure de médecine, Service des Maladies Infectieuses et Tropicales, Hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris
- Didier Liger, Avocat, Président de la Commission Libertés et Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux
- Jean-Paul Moatti, Directeur de l’Unité INSERM 379, Epidémiologie et sciences sociales appliquées à l’innovation médicale, Université de la Méditerranée
- Didier SICARD, Professeur de médecine
- Gil Tchernia, Professeur d’hématologie, Vice-Président de l’Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose
- Joël THORAVAL, Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Ancien Président du Secours Catholique

Premières organisations signataires :

Act Up-Paris, Association Française des Hémophiles, Association des Familles Victimes du Saturnisme, AIDES, Association des Paralysés de France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, Créteil-Solidarité, FASTI, Fédération Française des Associations et Amicales de malades Insuffisants ou handicapés Respiratoires, GISTI, Médecins du Monde, MRAP, Solidarité Sida, SOS Hépatites Fédération.

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