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droits des étrangers malades : vous êtes déjà en France

publié en ligne : 6 juillet 2002 dans Action = Vie 44

Comment faire une demande de titre de séjour ?

Vous devez vous présenter à la préfecture dont dépend votre domicile ou celui de la personne qui vous héberge, muni d’un certificat médical de votre médecin attestant que vous devez rester en France en raison de votre pathologie. Le certificat doit être remis sous pli confidentiel. Seul le médecin-chef de la préfecture est habilité à l’ouvrir.

Vous n’avez pas à dire votre pathologie. Il vous suffit de demander un dossier de demande de titre de séjour "pour soins", ou plus précisément, de titre de séjour "vie privée et familiale" au titre de l’article 12bis-11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Sur quels critères pouvez-vous prétendre à une régularisation au titre de l’article 12bis-11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ?

Comme écrit dans l’article 12bis-11° cité en introduction, vous remplissez les critères exigés si
- vous êtes atteint de "pathologie grave". En général, la préfecture comprend par ce terme, une pathologie inscrite dans la liste ALD 30 : liste des 30 Affections Longues Durée + le VIH/sida. Vous pouvez vous procurer cette liste dans n’importe quelle CPAM ou centre de sécurité sociale.
- vous ne pouvez pas bénéficier d’un traitement ou d’un suivi médical approprié dans votre pays. Sachant que la capacité à bénéficier de ces traitements ou suivis ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d’origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres devant vous permettre de vous traiter dans des conditions maximales (par exemple : le coût des traitements par rapport à votre niveau de vie, la distance entre l’hôpital et votre domicile dans votre pays d’origine, la possibilité de faire tous les examens nécessaires, sont des paramètres que vous pouvez invoquer si la préfecture refuse votre demande. Et il y en a d’autres). La notion d’accès à un traitement ou à un suivi médical dans son pays d’origine est plus ou moins précisé par la "circulaire Chevènement du 12 mai 1998".

Quel titre de séjour va-t-on vous remettre ?

- Si vous êtes en France depuis moins d’un an, la préfecture en charge de votre dossier doit vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable. Ces APS sont, en général d’une durée de six mois, comme mentionné par la "circulaire du 5 mai 2000 relative à l’article 12 bis - 11°." Mais il arrive assez fréquemment que soient délivrées des APS de 3 mois.
- Si vous êtes en France depuis au moins un an, la préfecture doit vous délivrer une carte de séjour temporaire (CST), mention "vie privée et familiale". "La validité de cette carte sera limitée à la durée des soins prévue, telle qu’elle figure dans l’avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique". En général, les préfectures délivrent des CST d’une durée de validité d’un an, renouvelable.

Attention : en cas de refus, vous pouvez déposer un recours gracieux (adressé au Préfet) et un recours hiérarchique (adressé au Ministre de l’Intérieur). Ce recours doit IMPÉRATIVEMENT être signé par le demandeur du titre de séjour, et pas seulement par les travailleurs sociaux.

Êtes-vous autoriséE à exercer un emploi ?

- Si la préfecture vous a délivré une CST "vie privée et familiale", vous avez, de plein droit, l’autorisation d’exercer un emploi.
- Si la préfecture vous a remis une APS, vous pouvez travailler, mais il faudra pour cela, vous rendre à la préfecture, muniE de la promesse d’embauche de votre futur employeur et demander une autorisation provisoire de travail (APT). Cependant, il arrive parfois que certaines préfectures délivrent une APS avec mention "autorise à exercer un emploi". Mais cela est de plus en plus rare.

Êtes-vous autoriséE à faire venir votre famille ?

Vous pouvez faire valoir votre droit au regroupement familial (articles 29, 30 et 30 bis de l’ordonnance du 2/11/1945 et circulaire dpm du 01/03/2000). Mais il ne peut servir à faire venir que votre conjoint et vos enfants mineurs.

De plus, vous devez remplir certaines conditions précises :
- posséder un titre de séjour,
- résider régulièrement en France depuis au moins 1 an,
- justifier de "ressources stables et suffisantes" d’un niveau égal ou supérieur à la moyenne du SMIC sur 12 mois pour subvenir aux besoins de la famille : revenus personnels, à l’exception des prestations familiales et de l’aide personnalisée au logement (APL),
- disposer d’un "logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France" à la date d’arrivée de la famille - les conditions de salubrité, confort, habitabilité sont vérifiées par l’OMI.

Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs uniquement) que vous souhaitez faire venir doivent également remplir certaines conditions précises :
- le regroupement familial s’adresse à tous les enfants du couple (légitimes ou naturels) ou à l’un des membres du couple, ainsi qu’aux enfants adoptés,
- une personne polygame vivant en France avec unE conjointE ne peut pas se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour unE autre conjointE.
- surtout ils doivent obligatoirement résider à l’étranger lors du dépôt de la demande.

Attention : si vous faîtes une demande de regroupement familial pour un de vos proches déjà en France, cette personne risque de se voir obligée de retourner dans son pays d’origine pour faire sa demande.

La procédure à suivre :

Le dépôt de la demande se fait auprès de la DDASS ou de la délégation de l’OMI. Le dossier doit contenir les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille, une copie du titre de séjour du demandeur ainsi que les documents demandés par la préfecture, relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille.

Le préfet statue dans un délai de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier. L’autorisation de regroupement est valable 6 mois à dater de sa notification au demandeur.

L’admission au séjour :

Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent un titre de séjour équivalent à celui détenu par la personne qu’ils rejoignent. Ce titre ouvre le droit d’exercer une activité professionnelle.

Au moment de l’arrivée en France, du bénéficiaire du regroupement familial un contrôle médical gratuit est systématiquement effectué.

Attention : le regroupement familial peut être mis en cause et le titre de séjour retiré en cas de rupture de la vie commune ou de situation de polygamie.

Vous sortez de prison, allez-vous pouvoir rester en France ?

Si votre situation n’a pas changé depuis votre incarcération (c’est-à-dire que vous répondez toujours aux critères de l’article 12bis-11° de l’ordonnance du 2/11/1945), vous êtes toujours inexpulsable du territoire français.

Cependant, parce que vous avez été condamnéE à une peine d’incarcération, vous risquez d’être considéréE comme "menace à l’ordre public". Il est donc fort possible qu’une interdiction du territoire français (ITF) ait été prononcée à votre égard. Il est également fort possible que vous n’en ayez pas été averti-e. Pour gagner du temps, mieux vaut vous renseigner aussi tôt que possible. Si vous êtes encore en détention, vous pouvez vous renseigner auprès du service social de la prison où votre dossier vous est accessible. Si vous n’êtes plus en détention, vous pouvez l’obtenir gratuitement auprès du greffier de la juridiction qui a prononcé votre peine d’incarcération.

Ensuite, vous devez demander la "levée de l’interdiction de territoire français" auprès du procureur de la juridiction qui a prononcé votre peine. À votre sortie de prison, la préfecture en charge de votre dossier peut, comme c’est le cas le plus souvent, vous assigner à résidence dans le département de votre domicile. Mais elle n’y est pas obligée. Vous pouvez donc, si le préfet ne vous délivre qu’une APS, tenter un recours pour demander une carte de séjour temporaire (CST).

L’expulsion d’une personne atteinte de pathologie grave peut être prononcée uniquement "lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique". Elle doit être notifiée par un Arrêté Ministériel d’Expulsion, seul habilité à cela. Mais en aucun cas vous ne pouvez être expulséE du territoire français, pour un autre motif.

Pouvez-vous sortir de France ?

Oui. Cependant il est déconseillé de vous éloigner de votre domicile tant que votre situation à la préfecture n’est pas réglée. Mais dès que vous avez votre CST, vous pouvez tout à fait sortir du territoire français.

Attention : tout absence de plus de trois ans peut entraîner le retrait de votre titre de séjour.

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