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Garantir une couverture médicale et le droit au séjour

publié en ligne : mars 2007 dans Action 106

Vers une politique d’ouverture des frontières

Les cinq dernières années ont vu l’accélération de la politique de fermeture des frontières. Cette idéologie irréaliste a pour première conséquence de reléguer un nombre croissant de personnes dans une zone de non-droit et de les condamner à des conditions de vie et de travail pathogènes. Exclusion de la protection sociale, surexposition aux accidents du travail, éloignement des structures d’actions sociales et sanitaire, recours à des logements insalubres...

Aussi les enjeux de santé publique imposent de s’orienter vers une politique d’ouverture des frontières notamment par la régularisation immédiate de touTEs les sans-papierEs et une réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangerEs et du droit d’asile (CESEDA).

Consolider le droit au séjour pour raison médicale

La loi Chevènement de 1998 a inscrit dans la législation française le séjour de plein droit des malades étrangerEs résidant en France (article L313-11,11° du CESEDA). Cette disposition, bien qu’inchangée par les deux lois Sarkozy sur l’immigration (2003 et 2006), connaît un très grave recul depuis quatre ans.

L’insécurité juridique est de plus en plus prononcée : période de rupture de droit, titres de séjour précaires n’autorisant aucune ressource, pratiques préfectorales illégales et abusives...

Les multiplications des refus se « justifient » par une lecture restrictive des critères médicaux : de plus en plus d’étrangerEs se voient refuser le séjour du fait de la présence théorique d’un traitement adapté dans leur pays d’origine, sans considération quantitative et qualitative, ni prise en compte de la possibilité de bénéficier effectivement de celui-ci.

De même leur droit de vivre en famille (regroupement familial et carte de séjour « vie privée et familiale ») est régulièrement bafoué par l’Administration, au motif qu’ils et elles n’ont pas vocation à s’installer sur le territoire Français. Leur droit a été durement amputé par les réformes de 2003 et 2006.

Tant pour des raisons d’éthique que de santé publique, il est primordial de garantir à toutE étrangerE gravement malade résidantE en France, un titre de séjour stable, avec autorisation de travail et possibilité effective de vivre en famille, par les mesures suivantes :
- redéfinition de la condition de résidence habituelle comme une ancienneté de séjour de trois mois pour bénéficier du droit au séjour pour raison médicale ;
- introduction dans la loi ou la réglementation d’une disposition interprétative précisant la notion d’« accès effectif au traitement approprié » telle que développée dans la circulaire du 5 mai 2000 (englobant ainsi les considérations quantitatives, qualitatives, économiques, géographiques, etc.) ;
- délivrance de plein droit d’une carte de résidentE de dix ans après cinq cartes de « séjour temporaire » consécutives ;
- délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux accompagnantEs de malades et parents d’enfant malades ;
- mise en œuvre des recommandations expresses de la Halde du 11 décembre 2006 sur le regroupement familial pour les étrangerEs handicapéEs et extension aux malades atteintEs d’une ALD (inopposabilité des conditions de ressources).

Mettre en oeuvre une couverture médicale réellement universelle ouverte à touTEs les résidentEs en France, par l’abrogation de la condition de résidence régulière. Cette condition de séjour régulier a pour effet de reléguer les sans-papierEs à un sous-dispositif de prise en charge médicale.

Les conséquences en matière d’accès aux soins sont dramatiques :
- méconnaissance du dispositif entraînant une sous utilisation de celui-ci (moins de 180 000 bénéficiaires) ;
- exclusion de fait de la médecine de ville ;
- complexité croissante de la procédure par les réformes menées par l’UMP ;
- exclusion de tout dispositif des personnes se trouvant au-dessus du plafond de ressources. En termes épidémiologiques, ceci se traduit par un retard à la prise en charge des malades en situation irrégulière.

Ainsi, l’ouverture de la CMU aux sans-papierEs est la seule solution pragmatique et fait le consensus des associations spécialisées, des expertEs chargéEs des recommandations sur la prise en charge des personnes infectées par le VIH, mais aussi du Conseil économique et social.

Cette mesure permettrait : de garantir un égal accès aux soins de touTEs ; de développer le recours à la médecine préventive dans l’intérêt des concernéEs et de la santé publique ; de faire des économies en dépistant plus rapidement les maladies évolutives, en simplifiant la gestion administrative et en améliorant l’organisation des soins.

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