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Droit au logement opposable : Mariani veut exclure les malades étrangèrEs

publié en ligne : 15 février 2007

Suivant la volonté du ministre de l’Intérieur, Thierry Mariani a déposé à l’Assemblée Nationale un amendement (n°333) restreignant le droit au logement opposable aux étrangèrEs titulaires d’une carte de résident de dix ans. Act Up-Paris interpelle en ce moment Matignon pour que le Gouvernement écarte cet amendement, qui doit être discuté cet après-midi.

Comme l’ont soulevé de nombreux juristes ainsi que le Conseil d’Etat, cet amendement encourt la censure du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a en effet relevé dans sa décision du 13 août 1993 qu’« il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » et que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».

Pour soutenir une telle restriction M. Mariani déclarait le 11 janvier 2007 : « Quand on a seulement une carte de séjour temporaire d’un an, on n’a pas à bénéficier d’un logement social aux frais du contribuable ».

Tout d’abord, cette “ argumentation ” relève d’une malhonnêteté digne de la pire rhétorique frontiste : les étrangèrEs en situation régulière étant non seulement soumiSEs aux mêmes impôts que les FrançaiSEs mais également à des taxes spécifiques, il est impossible de les opposer aux autres contribuables comme le fait M. Mariani.

Mais ce discours implique également que pour Thierry Mariani les malades étrangèrEs « [n’ont] pas à bénéficier d’un logement social ». En effet il ne peut feindre d’ignorer que depuis les lois de novembre 2003 et juillet 2006 de Nicolas Sarkozy, dont il était le rapporteur à l’Assemblée Nationale, les étrangèrEs régulariséEs pour raison médicale ne peuvent plus se voir délivrer de plein droit une carte de résident de 10 ans. Certes, il leur reste la possibilité de demander cette carte après cinq titres d’un an, mais les préfectures ont aujourd’hui un pouvoir discrétionnaire en la matière et elles rejettent systématiquement ces demandes au prétexte que les malades n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Certaines préfectures n’hésitent d’ailleurs pas à exiger que ces personnes se désistent au préalable de leur titre de séjour pour soins. L’exemple de Madame Z illustre parfaitement la violence et l’absurdité de telles pratiques :

Madame Z, de nationalité camerounaise, vit en France depuis plus de dix ans. En 1999, elle a découvert sa séropositivité au VIH, et s’est vue délivrer en 2000 une carte de séjour pour raison médicale, du fait des conséquences mortelles qu’entraînerait son retour au Cameroun. En 2006, après son cinquième titre de séjour d’un an, elle a souhaité déposer une demande de Carte de résident. Suivant les directives internes, les agents de la Préfecture de Police de Paris lui expliquèrent que cette demande lui était impossible tant qu’elle bénéficiait d’un titre de séjour pour raison médicale, aussi ils lui remirent un document lui demandant de fournir un “ certificat de guérison ”.

CondamnéEs à l’insécurité juridique par les lois Sarkozy contre l’immigration, à la précarité administrative par les pratiques préfectorales, les étrangèrEs malades risquent de se voir excluEs du logement social par Thierry Mariani. Act Up-Paris tiendra le gouvernement, l’UMP et son président-candidat à l’Elysée pour responsables si cet amendement était adopté.

Le droit au logement opposable doit prévaloir à touTEs les résidentEs pouvant bénéficier d’un logement social : le gouvernement doit écarter l’amendement de M. Mariani et soutenir les amendements des Verts (n°186), du PS (n°226), du PCF (n°291) ou de l’UDF (n°110).

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