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Caisses d’Allocations Familliales

publié en ligne : mars 2000 dans Action 66

Lors du calcul des ressources pour une demande d’allocation - notamment de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), voir Action n°64 - nous sommes sans cesse renvoyés aux dysfonctionnements des Caisses d’Allocations Familiales. Les ressources des demandeurs conditionnent le montant de l’allocation, et sont calculées sur l’année civile précédente. Sont ainsi pris en compte des revenus que la personne ne touche éventuellement plus, et qui diminuent d’autant le montant de l’allocation. Pour compenser ce mode de calcul, des règles de neutralisation des ressources existent, mais elles sont en permanence bafouées par les CAF. Ainsi, de nombreux séropositifs se retrouvent avec une AAH à taux partiel, dont le montant atteint souvent moins de la moitié du RMI, alors qu’ils auraient droit à la totalité de l’allocation. Il devenait urgent de poser le problème aux responsables de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

Après un zap phone/fax sur la CAF de Vannes, prise en flagrant délit de non-respect des règles de neutralisation (10 malades au moins du Morbihan concernés), un rendez-vous a été pris avec la directrice de la CNAF, Annick Morel - une dame que nous connaissons bien puisqu’elle dirigeait la DDASS et la COTOREP de Paris lorsque nous les avons zapées en décembre 1998, pour obtenir l’amélioration du traitement des demandes d’AAH des personnes vivant avec le VIH.

Assistée de Philippe Steck, son numéro 2, cette dernière s’empresse dès le début de la rencontre de solliciter notre participation pour faire remonter les dysfonctionnements constatés dans les différentes CAF de France - la CNAF ne pouvant, selon elle, contrôler la gestion de l’ensemble des caisses. Petite mise au point : nous ne sommes pas là pour faire son travail. Il est bien trop facile de ne vouloir régler les problèmes qu’au cas par cas, alors que des infractions aux textes de loi sont observables dans un grand nombre de CAF. De même, lorsque notre interlocutrice affirme sa volonté de « démocratisation » des rapports entre usagers et CAF, nous lui rappelons que, démunis d’information, les usagers en santé précaire dépendent de la compétence et du bon vouloir de leur CAF et n’ont aucune possibilité de faire entendre leur voix.

Pour revenir à l’objet de ce rendez-vous et après ces quelques mises au point nécessaires, nous rappelons à la directrice de la CNAF qu’un grand nombre de séropositifs et de malades sont actuellement privés de leurs droits. Pour répondre à la situation Annick Morel et Philippe Steck proposent trois mesures :

- Premièrement, la convocation des référents AAH des CAF de Paris et de la région parisienne, ainsi que de nombreux référents de province. La réunion aura pour but de rappeler fermement les textes de loi sur la neutralisation des ressources en cas de versement d’AAH. Pour la première fois, un haut responsable de la CNAF confirme que les Indemnités Journalières au titre de l’Affection Longue Durée (ALD) ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation des ressources des allocataires. Alors que trop de CAF refusent de neutraliser ces indemnités et ne versent aux allocataires qu’un montant partiel de leur AAH. Plus généralement, cette réunion sera l’occasion de reprendre avec les référents AAH des CAF françaises l’ensemble des textes réglementant le traitement de ces dossiers. Cette réunion sera l’occasion, pour nous, de veiller à ce que les dysfonctionnements disparaissent progressivement.

- Deuxièmement, la rédaction et la distribution d’une nouvelle brochure d’information à destination des allocataires de l’AAH, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits quand ils en sont lésés. La brochure existant doit, en effet, être réactualisée, et surtout, il est fondamental qu’elle soit largement remise aux usagers. Act Up-Paris participera théoriquement à la rédaction de la nouvelle brochure et veillera à ce que les droits des usagers y soient clairement répertoriés. Ce document fournira d’ailleurs l’occasion de parler des allocations logement, qui souffrent du même traitement que l’AAH dans les CAF.

- Troisièmement, l’intégration d’un référent CAF dans les COTOREP. Cette proposition émise lors du zap de la COTOREP de Paris, n’avait pas pu se concrétiser jusque là - apparemment en raison de problèmes informatiques. Il semble qu’aujourd’hui cela soit possible, ce qui permettrait d’accélérer le traitement des dossiers, et de commencer le calcul des ressources dès le moment où la demande est déposée.

Nous ferons tout pour que ces engagements soient tenus. Pourtant, si des solutions concrètes sont envisageables, elles ne résoudront pas le problème de fond, qui tient au mode de calcul injuste des allocations sur l’année civile antérieure. Ce principe absurde n’est pas du ressort de la CNAF mais du gouvernement et du législateur. Nous devons donc poursuivre un double combat. L’un doit imposer un fonctionnement juste et légal des caisses afin d’éviter que les usagers se trouvent privés de droits. L’autre doit être menée directement auprès du ministère des Affaires Sociales, afin de faire modifier, sans plus attendre, le mode de calcul des prestations versées par les CAF.

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