Action 29

Edito

par Act Up-Paris

publié en ligne : juillet 1997 — publié la première fois : janvier 1995 dans Action 29

La question est épineuse : le droit et ses effets concerts peuvent-ils être autre chose qu’un moyen sécuritaire et répressif de plus, peuvent-ils être mis au service des personnes atteintes ? Autrement dit : jusqu’où faut-il se battre pour obtenir des textes spécifiques sur les droits des personnes séropositives ?

Le fait est que de nombreux domaines cruciaux s’illustrent par leur vide juridique abyssal. Les quelques lois existantes sont bien trop vagues et n’assurent en aucun cas la mise en place d’un véritable régime de protection. Évoquons simplement les compagnies d’assurances : elles ont tout loisir de refuser des contrats aux séropositifs. La loi du 12 juillet 1990, qui institue le principe de non-discrimination des personnes en raison de leur état de santé ou de leur handicap, est restée sans effet. Certes, de nombreux abus ont été réprimés.

Cela n’a jamais empêché certains employeurs (quand ça ne vient pas des salariés eux-mêmes) d’exclure sournoisement les employés séropositifs - là-dessus le droit n’a aucune prise. La loi est générale et impersonnelle - elle est trop souvent complice de l’exclusion.

Notre vigilance, en tout état de cause, doit se déployer tous azimuts, et la tâche qui nous incombe est écrasante. Il y a beaucoup à craindre du pouvoir législatif de nos parlementaires (il suffit de penser à l’immonde obsession inquisitoriale des sénateurs et de leur bouffon en chef, le pôvre Chérioux qui persiste à vouloir imposer un dépistage obligatoire). Mais l’action des magistrats est aussi à surveiller de très près.

L’attitude de la justice dans l’affaire du sang contaminé à été sans équivoque : le principe de la sanction « raisonnable » à été le cache-misère inefficace du seul souci qui l’animait - faire le moins de vagues possible. Nous sommes loin d’une justice audacieuse, qui anticiperait sur la politique des gouvernements successifs. Dans cette optique, nous n’avons aucune raison d’être optimiste sur les jugements à venir dans des affaires telles que celle de Metz, où un homme poursuit son amie qu’il accuse de l’avoir contaminé. Le séropositif, « par nature », contamine : il est considéré comme un pestiféré par la justice. C’est oublier un peu vitre qu’un rapport sexuel se fait à deux. À supposer que cette vérité soit un jour prise en compte, il faudrait encore se pencher, entre mille autres exemples, sur les problèmes ahurissants que rencontrent les parents séropositifs pour obtenir la garde de leur enfant lorsque l’entourage familial souhaite l’en éloigner.

L’action et la réflexion dans le domaine juridique reste embryonnaire, c’est-à-dire, aussi, qu’elle ne fait que commencer.

Documents disponibles en téléchargement


Action 29 (304.8 ko)



L'association

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]