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Observatoire du PaCS

Pour quel PaCS défilons-nous ?

tract

publié en ligne : 26 juin 1999 dans Action 62

A quelques jours de l’adoption définitive du Pacte civil de solidarité (PaCS) par l’Assemblée nationale, prévue le 30 juin prochain, les gays et les lesbiennes sont appelé-e-s à défiler sous le mot d’ordre : « Contre l’homophobie, pour le PaCS ». Si la lutte contre la haine et l’exclusion des homosexuel-le-s ne peut que susciter l’adhésion, peut-on afficher un soutien sans nuance au PaCS ? Pour quel PaCS défilons-nous aujourd’hui ?

Pour un PaCS qui exclut avec cynisme les personnes précaires en leur imposant de choisir entre la signature d’un PaCS et le maintien de leurs allocations ? Ce sera le cas, en particulier, des malades du sida percevant l’Allocation Adulte Handicapé ?

Pour un PaCS qui ne donne aucun droit automatique séjour à nos amant-e-s sans papiers ? Une fois encore, ils-elles seront livré-e-s à l’arbitraire des préfectures ?

Pour un PaCS qui pousse l’absurdité à son comble, entraînant la perte immédiate des minima sociaux quand l’imposition commune n’intervient qu’après deux ans ?

Pour un PaCS qui ignore la famille homoparentale, interdit l’adoption ou l’aide médicale à la procréation, par crainte ou par hypocrisie ?

Pour un PaCS qui prétend masquer sa timidité en matière de droits nouveaux par la force symbolique de la reconnaissance des homosexuel-le-s... mais qui refuse aux couples pacsés la signature en mairie ?

Pour quel PaCS défilons-nous ?

Ce texte, que la gauche gouvernementale a tenu à différencier du mariage avec tant d’insistance, ne porte-t-il pas sa part d’homophobie ? En refusant d’ouvrir des droits qui demeurent propres au mariage, le PaCS consacre l’inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels qui en sont exclus.

Pourtant, en dépit de ces insuffisances, l’Observatoire du PaCS soutient le principe d’un PaCS, contrat universaliste ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels, alternative au mariage et au concubinage, et premier pas vers l’égalité des sexualités. D’ores et déjà, par son action, l’Observatoire du PaCS a contribué à la suppression des délais de carence pour les droits de succession.

Dès l’application du texte, nous travaillerons à son amélioration, en enregistrant les difficultés rencontrées par les usagers. En utilisant les moyens du droit, nous nous efforcerons de le faire évoluer par jurisprudence.

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