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Convention Belorgey : piteux anniversaire.

publié en ligne : 1er octobre 2003 dans Action 91

Face aux assurances, la discrimination des malades est toujours une réalité. La Convention Belorgey, qui a tout juste un an, n’a pas modifié la donne. Bilan d’un échec.

La Convention Belorgey, censée favoriser l’accès aux assurances des personnes atteintes de pathologies graves, aura deux ans à la fin de l’année. Act Up-Paris avait refusé de la signer. Nous estimions que ce texte, signé par l’Etat, les assureurEs ainsi que des associations de malades ou de consommateurs, n’était qu’un leurre. De fait, nous avions raison : la Convention n’a en rien modifié les pratiques discriminatoires des organismes de crédit vis-à-vis des personnes atteintes de pathologies graves.

Les organismes de crédit, et derrière eux les assurances qui couvrent les prêts, ont en effet le droit de poser des questions portant sur l’état de santé du/de la contractantE. Leur but est d’évaluer le « risque » qu’ils aient à payer les échéances à la place de l’emprunteur ou emprunteuse, en cas de décès de celui/celle-ci, ou en cas d’une invalidité qui diminuerait les revenus de la personne et la rendrait insolvable. Les personnes atteintes d’une pathologie grave représentent pour les assureurEs un « risque aggravé ». A ce titre, les assurances peuvent refuser leur candidature ou accepter le contrat, mais alourdi de surprimes telles qu’il devient impossible de signer. Dans les faits, une personne atteinte par le VIH n’aura pas accès à un prêt immobilier ou professionnel si elle ne ment pas, à ses risques et périls, lors de la signature du contrat. Même des prêts à la consommation, au montant plus modique, sont extrêmement difficiles à obtenir.

C’est cette situation que la Convention Bellorgey devait améliorer. Mais, faute d’une réelle volonté des assureurEs, aucun des dispositifs prévus n’a réellement fonctionné.

- La Convention prévoit que le questionnaire médical soit détachable, afin que le/la candidatE à l’assurance puisse l’envoyer à part, directement au/à la médecin expertE. Dans la réalité, le questionnaire est très souvent lié au contrat, et le/la clientE le remplit sous les yeux du/de la banquierE. Il s’agit pourtant là d’une mesure minimum pour faire appliquer le code pénal et le respect du secret médical.

- Dans le cadre des prêts immobiliers ou professionnels, les assureurEs sont tenuEs de transférer les demandes refusées à cause de l’état de santé des personnes à un « pool des risques aggravés », c’est-à-dire à un groupe de réassureurEs qui s’engagent à accepter le dossier, moyennant surprimes. Mais les critères pour entrer dans ce dispositif sont par trop restrictifs : le montant du prêt ne doit pas dépasser 200 000 s et la durée de remboursement ne doit pas excéder 12 ans. QuelLE candidatE à l’assurance en serait capable ? On ne s’étonnera donc pas de voir que les séropositifVEs refuséEs sollicitent toujours autant Act Up ou Sida Info Droit.

- Un comité de suivi de la Convention, regroupant les trois signataires, se réunit régulièrement pour faire le point sur l’application du texte. Or, si les associations jouent parfaitement leur rôle, banques et assurances, elles, brillent par leur totale opacité et leur refus de faire circuler l’information, tant auprès des associations qu’auprès de leurs clientEs.

Nous savons depuis longtemps que les assureurEs ne sont pas des philantropes. La couverture des risques n’est pas leur objectif, leur but est d’accumuler des profits. Depuis 15 ans que nous dénonçons leurs pratiques, nous sommes épuiséEs d’exiger encore et encore des solutions pour les personnes atteintes de pathologies graves, qui, malgré leur état de santé, peuvent encore avoir des projets de vie à long terme comme l’accès à la propriété ou une installation professionnelle.

La Convention n’a permis qu’une chose : assurer la promotion du caractère soi-disant civique de ces groupes privés, en faisant croire qu’ils travaillaient main dans la main avec les malades. Il est grand temps que les associations signataires, qui ont pu croire un moment que la Convention allait améliorer la situation, dénoncent ce texte et refusent de cautionner les pratiques des assureurEs.

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