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Trop de peines

publié en ligne : 1er avril 2005 dans Action 98

Le 25 janvier 2005, après de longs mois de tergiversations et de reports, se tenait enfin une table ronde interministérielle sur la suspension de peine, exigée de longue date par le Pôle du même nom. La réponse des ministères de la Justice et de la Santé est loin d’être à la hauteur de l’urgence de la situation, avec une mention spéciale pour Dominique Perben qui s’enferre dans son mépris des malades en détention.


RAPPEL DE LA LOI

Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
« la suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. La suspension de peine ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordantes que le condamné se trouve dans l’une de ces situations précisées (pronostic vital en jeu ou état de santé durablement incompatible avec la détention) ».


Un article, un pôle

La suspension de peine pour raison médicale des malades en détention (article 720-1-1 du Code de procédure pénale, voir encadré), fait partie de ces victoires arrachées par les associations, et auxquelles Act Up-Paris a fortement contribué. Nous sommes tout particulièrement attentifVEs à son application. Nous avons lancé le pôle Suspension de peine, regroupant des associations, dont l’hétérogénéité, tant dans leurs champs d’expertise (pénale, médicale, et sociale) que dans leurs points de vue (associations de malades, syndicats professionnels, associations de terrain, travailleurEs socialEs) a permis de construire un discours et une stratégie globales pour une véritable application de la suspension de peine.

Une table ronde, pourquoi faire ?

Entre autres stratégies de ce pôle, nous exigions, depuis plus d’un an, une table ronde interministérielle sur la suspension de peine. Il s’agissait pour nous de réunir les différentEs administrations et ministères concernéEs, de leur imposer notre expertise et nos revendications sur la question, et surtout de les empêcher de se dédouaner de leur responsabilité en affirmant que cela ne relève pas de leurs compétences mais de celles de leur voisinE, petit jeu qu’affectionnent particulièrement les ministères de la Justice et de la Santé.

Pour la tenue de cette table ronde, la coordination entre les ministères et les cabinets concernés fut bien laborieuse, à l’image de leur intérêt pour les conditions de vie des malades en détention. Cette réunion eut enfin lieu le 25 janvier 2005 au ministère de la Santé. S’étaient déplacés pour l’occasion, Stéphane Mantion, conseiller technique au ministère de la Santé, Jean-Luc Quiniot à celui de la Justice, ainsi que Patrice Molle directeur de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et quelques membres de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS).

Nous leur avons rappeler nos exigences pragmatiques :

- Le retrait immédiat de la circulaire du 7 mai 2003 de la Direction des services criminelles et des grâces (DACG) qui conditionne les suspensions de peine à l’absence de trouble à l’ordre public et de dangerosité. Ce qui n’est nullement mentionnée dans le texte de loi et qui s’apparente clairement à un blocage politique du ministère de la Justice.

- Une formation en direction des juges d’application des peines (les JAP) pour qu’ils puissent mieux évaluer l’état de santé décrit, des expertises ayant été jugées discordantes uniquement du fait de la différence des termes employés.

- Une formation en direction des médecins-expertEs pour les ramener à la réalité des conditions de détention pathogènes et des dysfonctionnements gravissimes du système de soins carcéral.

- Une enquête épidémiologique et un état des lieux sanitaire qui permettraient enfin de connaître le nombre de malades détenuEs dans les prisons françaises, ainsi que la qualité du sytème de soins qui y sont dispensés.

- La création massive de structures d’hébergement d’urgence, plusieurs malades n’ayant pu bénéficier d’une suspension de peine en absence d’hébergement à leur sortie de détention.

- La nomination d’unE référentE interministérielLE sur la question de la suspension de peine, la vie des malades en détention ne devant plus pâtir du manque de coordination des ministères.

Les piètres réponses des cabinets ministériels

Une réponse conjointe des ministères de la Justice et de la Santé est parvenue aux membres du pôle à propos de nos « préoccupations légitimes concernant l’application de la suspension de peine » où nous apprenons qu’ « un programme de travail a été défini ». Un groupe de travail sera constitué avant la fin du premier semestre 2005 concernant les expertises médicales « jugées insuffisamment informatives pour éclairer correctement la décision du juge ». Un autre groupe de travail devrait collaborer avec l’Institut de veille sanitaire (INVS) pour étudier les perspectives d’étude épidémiologique. Enfin, un travail commun entre les ministères de la Justice et de la Santé devrait voir le jour pour améliorer la capacité d’accueil des hébergements d’urgence.

Mais, peu nous chaut que les ministères reconnaissent à présent la légitimité de nos revendications si leur programme de travail se limite à quelques vœux pieux. Tout d’abord aucune échéance précise n’est donnée concernant l’enquête épidémiologique ni d’engagement concret quant à la création de structures d’hébergement d’urgence. De fait, ces ministères semblent renvoyer sine die le travail à effectuer et refusent de prendre les mesures immédiates qui s’imposent comme la nomination d’unE déléguéE interministérielLE ou le retrait de la circulaire du 7 mai 2003 introduisant la notion de trouble à l’ordre public.

L’attention toute particulière de Dominique Perben à la suspension de peine

Nous n’attendrons pas une prochaine table ronde pour rappeler à Stéphane Mantion et Jean-Luc Quiniot leur responsabilité dans la mort des malades détenuEs. Mais notre colère concerne en premier lieu Dominique Perben pour avoir très personnellement tenté d’annuler la suspension de peine d’un malade, tout juste deux semaines après la table ronde. Atteint d’un cancer de la plèvre, M. T. a demandé à bénéficier d’une suspension de peine ; les deux expertises médicales requises ont attesté que le « pronostic vital » était engagé. Mais l’avocat d’une des familles des victimes, arguant que l’état de santé de M. T. ne le justifiait pas, a saisi la Chancellerie qui s’est empressée de requérir auprès du Parquet général de Poitiers une nouvelle expertise auprès du JAP des Sables d’Olonne. La troisième expertise a confirmé que le « sujet (était) atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital » et le juge en charge du dossier a confirmé la suspension de peine. Dominique Perben a alors usé de tout son poids politique pour faire pression auprès des magistratEs afin qu’ils, elles, révisent leur jugement, avec pour argument principal la dangerosité présupposée de M. T. et/ou le risque de récidive. L’implication personnelle du ministre de la Justice visant à annuler une décision de justice n’est rien moins qu’une atteinte grave à l’indépendance des tribunaux. Elle est aussi symptomatique de son mépris à l’égard des malades en détention. Si Dominique Perben considère que toutEs les détenuEs sont potentiellement dangereuSESx, nous considérons pour notre part que leurs vies sont mises en danger par les conditions de détention, et plus encore pour les malades.


Pour plus d’information sur la suspension de peine et plus généralement sur les droits en détention

- sur notre site
prison@actupparis.org

- l’observatoire international des prisons
contact@oip.org

Chiffres de la suspension de peine au 25 février 2005 délivrés par la DAP.

Au 25 février 2005, sur les 419 demandes étudiées depuis l’application de la loi :
165 personnes ont bénéficié d’une suspension de peine (soit 39%)
46 ont bénéficié d’une liberté conditionnelle pour raisons médicales ( soit 11%)
208 demande ont été rejetées (soit 50%)

- Les motifs de refus se répartissent ainsi :

82% pour pronostic vital non engagé : ce chiffre démontre que le caractère incompatible d’une pathologie lourde avec la détention, deuxième critère de la loi, n’est pas appliqué.

5,5% pour expertises non concordantes : ce chiffre semble être sous-estimé vu du terrain, certainEs JAP signalent un taux d’expertises non concordantes allant jusqu’70%.

4% pour saisie à tort : il s’agit principalement des prévenuEs et des personnes souffrant de trouble mentaux.

3,7% pour absence d’hébergement : par exemple lors de la visite de Nicole Borvo, sénatrice du PCF, à Fresnes, une personne malade n’a pas été signalée au JAP car le médecin et le travailleur social n’avaient pas trouvé d’hébergement.

2% pour dangerosité : ces refus sont tout particulièrement imputables à Dominique Perben, le texte de loi ne considérant au départ que des critères médicaux.

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  • La prison est un lieu où, hier comme aujourd’hui, les droits des personnes incarcérées ne sont pas respectés, ceux des prisonnierEs malades du sida encore moins.

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