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Sans-papiers : non à l’exclusion des soins

appel interassociatif signé par 104 organisations

publié en ligne : 6 août 2005

Deux décrets publié par le gouvernement viennent de durcir l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour. Ces textes viennent renforcer la politique gouvernementale qui vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters).

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 euros par mois. L’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l’AME.

Depuis décembre 2002, le gouvernement n’a cessé de remettre en cause le dispositif d’AME par voie législative : le droit à l’admission immédiate à l’AME même dans les cas où « la situation l’exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l’AME.

L’application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l’accès aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l’hospitalisation n’ouvre plus droit à l’AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.

En 2004, des projets de circulaires et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d’accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l’accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire ».

Profitant de l’été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l’année dernière par la CNAM et les associations. (Journal Officiel du 29 juillet 2005), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l’aide sociale depuis plus d’un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d’accéder à des droits fondamentaux même s’ils n’ont pas ou n’ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l’aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d’ajouter les avantages en nature que représenterait un logement occupé à titre gratuit, ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l’AME, par les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard du demandeur.

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100% des soins par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :
- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l’AME.
- la réforme de l’Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d’accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l’accès aux soins pour toutes et tous

Organisations signataires

L’appel Sans-papiers : non à l’exlusion des soins, lancé le vendredi 5 août 2005, fait l’objet d’une large mobilisation. Six jours après son lancement, ce sont 67 organisations — associations, syndicats et partis politiques —, dont de nombreuses organisations de professionnels de la santé, qui se mobilisent pour l’accès aux soins des sans-papiers. Au 16 septembre 2005, l’appel a été signé par 104 organisations.

9ème collectif des sans-papiers ; ACER (Association pour une Citoyenneté Européenne de Résidence) ; ACRNAP (Association des Centres de Régulation des Naissances de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris) ; Act Up-Paris ; AdN (Association pour la Démocratie à Nice) ; Advocacy-France ; AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; Aides ; Aides Ile-de-France ; Alter Égaux ; Les Alternatifs ; Alternative couleur citoyenne Tours ; Amicale Panafricaine ; Amuhf (Associations des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France) ; ANAS (Association Nationale des Assistant(e)s de Service social) ; Anit (association nationale des intervenants en toxicomanie) ; ARCAT ; ARèS 92 Réseau Ville Hôpital ; ASAMLA (Association Santé migrants de Loire Atlantique) ; ASAV (Association d’accueil des gens du voyage) ; ; ASSOKA (Asosyasion Solidarite Karaïb - Martinique) ; ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France) ; Association Marocaine de Lutte Contre le SIDA ; Association Primo Lévi ; ATTAC ; CADAC (Coordination des Associations pour le droit à l’avortement et à la contraception) ; CAPJPO-EuroPalestine ; Casar (centre d’accueil de réfugiés et de demandeurs d’asile) ; Catred (Collectif des Accidentés du Travail, Retraités, Handicapés, pour l’Egalité des Droits) ; CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; CGT (Confédération Générale du Travail) ; CGT du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Cimade (Service oecuménique d’entraide) ; CNR (Coordination nationale des réseaux de santé, sanitaires et sociaux) ; CNT-RP (Confédération nationale du travail, Région parisienne) ; Collectif Altérité & Égalité - Association Alter Égaux ; Collectif féministe pour l’égalité ; Collectif de soutien aux exilés du dizième ; Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » ; Comède (Comité médical pour les exilés) ; CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; Comité des familles pour survivre au Sida ; Coordination 93 de lutte pour les Sans papiers du 93 ; Coordination des Groupes de Femmes Egalité ; Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance ; Coordination nationale des sans-papiers ; COPAF (Collectif Pour l’Avenir des Foyers) ; Créteil Solidarité ; DAL (Droit au Logement) ; Deux Rives ; EGO (Espoir Goutte d’Or) ; Emmaüs France ; En avant ! productions ; Ensemble Vivre et Travailler ; Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) ; Fédération syndicale SUD Éducation ; Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux ; Fédération des syndicats de la santé et du social de la Confédération Nationale du Tavail ; Fnars (Fédération Nationale des associations d’accueil et de Réinsertion Sociale) ; FSU (Fédération Syndicale Unitaire) ; Gisti (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés) ; Griselidis (Association de santé communautaire avec les personnes prostituées) ; Groupe SOS ; Handi-Social (Association d’entraide et de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées - Toulouse) ; IACD (Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement) ; LCR (Ligue Communiste Révolutionnaire) ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ; Manifeste : « la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges » ; Médecins du Monde ; Migration santé Alsace ; Mouvement français pour le planning familial ; Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; MSRA (Migrations Santé Rhône-Alpes) ; Parti Communiste Français ; Parti Socialiste ; Partito della Rifondazione Comunista Paris ; PCOF (Parti Communiste des Ouvriers de France) ; PlaNet DZ ; PMC (plate-forme migrants et citoyenneté européenne) ; Ras l’front ; Réseau des AEFTI ; Réseau chrétien Immigrés ; RESF (Réseau Education Sans Frontières) ; Santé Charonne ; Secours Catholique ; Serpsy (Soins Etudes et Recherches en PSYchiatrie) ; Sida-info service ; Sidaction ; Sida- Paroles ; SMG (Syndicat de la Médecine Générale) ; SMISP (Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique) ; SNIASs (syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires sociales) du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes) ; SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI) ; SNPM (Service national de la pastorale des migrants) ; Solidarité migrants Beauvais ; Souriez-vous-êtes-filmé-es ! ; Survie ; Syndicat national des chirurgiens dentistes de centre de santé ; Syndicat national des jeunes médecins généralistes ; Union Syndicale G10 Solidaires ; USP (Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Les Verts.

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