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Dossier de presse : la santé avant les brevets

Les règles de l’OMC et leur application en Inde

26 février 2005 : journée mondiale d’action contre l’ordonnance sur les brevets en Inde

publié en ligne : 24 février 2005

Les accords de l’OMC, ratifiés par l’Inde en 1995, reconnaissent l’importance de concilier la protection des brevets et la santé publique. L’accord de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) prévoit par exemple des « licences obligatoires » accessibles aux pays qui, en cas d’urgence sanitaire, se doivent de fournir des médicaments à des prix abordables. Les licences obligatoires permettent aux gouvernements concernés de casser les brevets tout en payant une juste compensation au détenteur dudit brevet. Confrontés à la menace de l’anthrax en 2002, les Etats-Unis ont examiné la possibilité d’émettre une licence obligatoire pour l’antibiotique ciprofloxacin.

Inexplicablement, les amendements indiens assurent une protection encore plus stricte que l’OMC ne l’exige. Ils offrent la possibilité de prolonger (ou « éternaliser ») la durée des brevets au-delà des vingt ans requis via le brevetage de nouveaux dosages, de nouvelles indications, de nouvelles combinaisons de produits dont les brevets sont sur le point de tomber.. Ils limitent la procédure par laquelle les parties peuvent s’opposer à des brevets injustifiés avant que ceux-ci ne soient accordés. À la différence des ADPIC, ils imposent des restrictions inutiles sur l’émission de licences obligatoires pour des médicaments destinés à l’exportation, ce qui représente la majorité des médicaments génériques produits en Inde.

Ces dispositions "ADPIC-Plus" bafouent les garanties que l’Inde a validées à l’OMC. A Doha en 2001, l’Inde a convenu avec les autres membres de l’OMC que les « flexibilités » telles que les licences obligatoires devraient être utilisées « pleinement » pour protéger la santé publique de menaces telles que le VIH/sida. Aujourd’hui, le gouvernement indien propose en toute hypocrisie des amendements qui sapent ces flexibilités. Par ailleurs, d’autres pays pourraient bientôt être amenés à faire la même chose, dans la mesure où les Etats-Unis ont défendu les dispositions ADPIC-Plus au cours de leurs négociations commerciales dans le monde entier, d’Amérique Centrale au Maroc en passant par l’Australie..

Les experts prévoient que les prix des médicaments contre le sida augmenteront en flèche si les amendements indiens du 26 décembre sont pérennisés. Aujourd’hui les parlementaires indiens ont l’opportunité de se battre pour défendre une loi sur les brevets qui garantira l’accès aux médicaments essentiels. Si les amendements se conforment aux dispositions ADPIC-Plus, le Parlement devrait les rejeter.

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