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Dossier sexpôle

Terre d’accueil, pour qui ?

publié en ligne : 15 juin 2004 dans Action 94

L’homophobie et la transphobie du silence de la France contre les persécutions à l’égard des LGBT, à l’étranger, se retouve de manière toute aussi criminelle dans sa politique discriminatoire à l’encontre des couple binationaux pacsés, et des demandeurSEs d’asile.

Asile

Exiger l’égalité des droits n’implique pas seulement de se battre sur le terrain législatif, mais aussi de lutter contre des pratiques discriminatoires de certaines institutions nationales, en première ligne desquelles se trouvent l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour l’OFPRA, il y a déjà bien assez d’étrangerEs en France, accueillir de surcroît des trans, des pédés et des gouines craignant d’être persécutéEs dans leur pays d’origine n’est pas envisageable. Tout est bon pour refuser leurs demandes d’asile.

La première chose à démontrer à l’OFPRA, c’est que l’on est bien homosexuelLE ou trans, si l’Office estime que l’on n’a pas un « comportement manifeste », alors c’est le refus et le retour forcé vers son pays d’origine, vers le placard et les persécutions.

Deuxième chose : être persécutéE. En effet l’OFPRA continue à refuser d’appliquer la convention de Genève qui prévoit dans son article 1er-A-2 que le terme de « réfugiéE » ne s’applique pas seulement aux personnes qui ont subi des persécutions, mais à toute personne « craignant » d’être persécutée. Ainsi, selon l’Administration française, être trans ou homosexuelLE dans un pays qui nous condamne ne suffit pas à justifier une demande d’asile.

Au delà, pour une personne persécutée, le droit d’asile n’est pas encore acquis. L’OFPRA exige des demandeurSEs qu’ils/elles fassent la preuve matérielle de leur persécution. Il n’a que faire qu’il soit impossible à quelqu’unE ayant subi des persécutions en raison de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, de la part de ses voisinEs, de sa famille ou de ses employeurSEs, de porter plainte dans un pays où il/elle est jugéE criminelLE.

Enfin, si l’on fait partie des rares personnes à pouvoir répondre à ces différents critères, Nicolas Sarkozy a ajouté depuis dans sa loi sur le droit d’asile plusieurs manières de refuser toute protection, notamment avec l’inscription de la notion d’asile interne. Le principe d’asile interne est de dire que vous pouvez trouver refuge dans une partie de votre pays d’origine. Evidemment ce n’est pas l’OFPRA qui ira vérifier que vous pouvez effectivement vous installer dans telle ou telle région, et nous savons bien que nous ne pouvons faire aucune confiance à l’Administration française pour juger de la sûreté qui peut être assurée aux minorités sexuelles.

Droit des couples binationaux pacsés

Le 4 avril 2002, Michel Vaillant, alors Ministre de l’intérieur, produisait un télégramme ministériel ramenant à un an le délai de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour pour les étrangerEs ayant conclu un PaCS avec unE françaisE. Act Up-Paris ne s’est jamais satisfait de ce télégramme ministériel, tant sur la forme que sur le fond. Un télégramme ministériel, ce n’est pas une loi, et n’importe quelLE Ministre de l’intérieur peut revenir dessus. Et surtout, le PaCS reste seulement un élément d’appréciation pour l’obtention d’un titre de séjour, alors que le mariage l’accorde de plein droit. Ainsi, les préfectures étudient les dossiers au cas par cas ; sont d’entrée hors jeu les couples plus récents, ceux ayant fait un détour par l’étranger, ou les personnes partageant leurs vies, mais vivant dans des logements différents. Voilà bien toute la protection que se contentait de nous offrir la gauche.

Evidemment nous n’attendions aucune amélioration de la part de la droite. Face à nos revendications d’égalité des droits, Jean-Pierre Raffarin prétend botter en touche sur la question du mariage en nous promettant une amélioration du PaCS. Si nous sommes prêtEs à prendre toute amélioration du PaCS d’où qu’elle vienne, nous sommes encore capables de percevoir l’hypocrisie et les mensonges d’un premier ministre, dont les gouvernements n’ont eu de cesse d’objecter des fins de non recevoir à nos propres revendications d’amélioration du PaCS notamment pour les couples binationaux. Nous entendons encore Nicolas Sarkozy, lors du débat sur son projet de loi raciste sur l’immigration et le séjour, refuser toute amélioration à ce sujet, ainsi que la simple inscription des dispositions du télégramme ministériel dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Nicolas Sarkozy préférait « laisser les préfectures étudier les demandes au cas par cas », mais, rassurons-nous, il n’avait pas oublié de se défendre lui aussi de toute homophobie et de motiver son refus par une soi-disant absence de demande sociale : « Enfin, s’est-on plaint à vous de dysfonctionnements, d’injustices ou d’une trop grande sévérité des préfectures ? Pour ma part, je n’ai rien entendu à ce sujet. »

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