Dossier sexpôle

Connaissez vos droits

publié en ligne : 15 juin 2004 dans Action 94

Face à l’accroissement de la répression policière sur lieux de drague et de prostitution, il est plus que jamais nécessaire de connaître ses droits face à la police.

- Les contrôles d’identité ne sont pas rares sur les lieux de drague. Vous êtes censéEs pouvoir justifier de votre identité (si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France) et ne posséder ni produit illicite ni arme ou objet contondant.
- Vous ne pouvez être inquiétéE du fait de votre simple présence sur un lieu de drague, si celui-ci est accessible au public à cette heure.
- Contrairement à ce que peuvent dire certains policiers, la possession de plaquettes de prévention, de capotes et gel ne peut en aucun cas être un motif d’interpellation, ni un élément à charge contre vous. Cela est clairement signifié par la circulaire n°59 du 1er août 1994.
- Le délit de racolage ne peut être caractérisé sans la preuve d’une rémunération ou promesse de rémunération.
- Le principal motif d’interpellation sur les lieux de drague est l’article 222-32 du code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 E d’amende l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public.
- Si les policierEs sont agressifVEs lors d’un contrôle d’identité, restez poliEs, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d’outrage, de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. - Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.
- Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, ou en cas d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’une interpellation ne pouvant excéder 4 heures. Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineurE, vous devez être assistéE par votre représentantE légalE.
- Au cours de cette interpellation, vous êtes tenuE de répondre aux questions concernant votre état civil et celui de vos parents (nom, prénom, date de naissance, adresse, ainsi que le « sexe »), cela n’est pas le cas de celles portant sur votre situation professionnelle, habitation, orientation sexuelle, statut sérologique, religion, opinions politiques...
- De manière générale, vous pouvez garder le silence et refuser de signer le procès-verbal. Si vous estimez que celui-ci contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au/à la policierE qui l’a tapé de le rectifier ; s’il/elle refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.
- Un officier de police peut décider de vous placer en garde-à-vue s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Vous devez être immédiatement informéE de vos droits dans une langue que vous comprenez. Vous avez le droit de voir unE avocatE que vous avez choisiE ou unE avocatE qui est misE à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Attendez d’avoir demandé conseil à votre avocatE avant de répondre aux questions posées par les policierEs.

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