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Lettre à Nicolas Sarkozy

publié en ligne : 23 février 2004 dans Action 93

Dans la foulée d’un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre « échange ».

Dans ce courrier, il nous confirmait par écrit son engagement à associer l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers, dont Act Up-Paris fait partie, à la rédaction du décret concernant la réforme de l’accès au séjour pour soins — ce que nous demandions depuis juillet dernier. Il nous rappelait également ses choix concernant le traitement des refus de régularisation pour soins — injustifiables au regard de la loi — pour des personnes malades pour qui un retour dans le pays d’origine signifierait une condamnation à mort, faute d’avoir accès aux traitements et aux soins nécessaires. Ses choix, c’est-à-dire la « jurisprudence positive », le cas par cas, là où ses circulaires (fondées sur un rapport douteux de l’Inspection Générale de l’Administration, sur lequel nous revenons dans notre courrier reproduit ci-dessous) optaient délibérément, sur la base d’une suspicion de fraude jetée sur l’étranger malade, pour une restriction généralisée du champ d’application de l’article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945, censé garantir l’accès au séjour pour soins.

Dans ce courrier, Nicolas Sarkozy nous demandait également les « modalités » que nous souhaitions voir retenues concernant d’hypothétiques tests de dépistage à installer en centre de rétention. Proposition incongrue ! C’est que Nicolas Sarkozy entendait par là trouver une solution à l’expulsion de personnes séropositives, pourtant protégées de l’éloignement par la loi. Proposition alarmante, surtout ! Il nous avait en effet parlé d’instaurer un système de dépistage obligatoire en centre de rétention. Ce qui, on s’en doute, n’avait pas manqué de nous faire bondir.

Enfin, il nous promettait des dispositifs d’évaluation sur deux mesures adoptées dans la loi pour la sécurité intérieure, le dépistage obligatoire chez les personnes suspectées de viol et l’instauration du délit de racolage.

Nous reproduisons ci-dessous le courrier de réponse que nous lui avons adressé :

Monsieur le Ministre,

Nous accusons réception de votre courrier.

Nous prenons acte de votre engagement à associer l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers à la rédaction du décret d’application concernant la réforme de l’accès au séjour pour soins.

Néanmoins, nous souhaitons rappeler quelques-unes de nos positions.

Concernant les effets restrictifs en matière de régularisation pour soins de la circulaire du 19 décembre 2002, et les pratiques préfectorales qu’elle a induites et/ou entérinées, si nous souhaitons vivement une solution favorable aux dossiers que nous sommes en train de vous transmettre, nous rappelons que le règlement au cas par cas ne saurait être une solution, tant qu’un texte réglementaire n’aura pas réintroduit explicitement, dans l’appréciation de la situation sanitaire du demandeur dans le pays d’origine, les critères d’accessibilité aux traitements et aux soins et de prise en charge globale, qui étaient intégrés à la circulaire du 12 mai 1998, et qui ont été modifiés par votre circulaire. Il ne fait de même pas sens pour nous, de ce point de vue, d’établir une liste des « pathologies les plus significatives », ou de préciser la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Quelle que soit la pathologie, si le malade n’a pas accès effectivement (quantitativement, financièrement, géographiquement, etc.) aux traitements et au suivi qui l’accompagne, les conséquences sont de toute façon pour lui d’une exceptionnelle gravité. Le cas par cas ne saurait être la solution à la substitution d’un régime d’exception à un régime d’accès de plein droit, et aux situations de déni de droit qu’elle entraîne.

Concernant le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration conduit par Mme Escoffier, sur lequel vos textes s’appuient, nous nous étonnons fortement, et de ce fait doutons sérieusement de la fiabilité de ce rapport, de ce que la procédure 12 bis 11° y soit décrite comme « faille majeure du système » de régularisation et comme source de toutes les dérives, quand, selon les propres chiffres des rapports de votre ministère au Parlement, les régularisations pour soins (premières demandes et renouvellements) ne représentent que 0,3% des titres de séjour délivrés en France par an — quand par ailleurs, ce rapport y consacre à peine deux pages alors qu’il l’élit comme priorité de la fraude, et ne se fonde sur aucune enquête précise sur les difficultés des médecins des DDASS. Il faudra nous expliquer autrement qu’une fraude massive se dissimule dans ces 0,3%. Surtout quand la mise en vigueur des recommandations indiquées dans ce rapport se solde par des décisions aberrantes : refus de régularisation au motif que les personnes sont « suffisamment guéries » ou qu’elles ont accès aux traitements, pour des personnes séropositives au VIH originaires d’Afrique du Sud, du Ghana, de Côte d’Ivoire, etc. Le dernier cas en date qui a été porté à notre connaissance, et que nous vous allons vous transmettre, concerne une décision de la préfecture de Niort refusant l’accès au séjour (avec menaces orales de reconduite à la frontière) pour une personne séropositive originaire du Cameroun, au motif qu’elle peut y avoir accès à des traitements. Les données du programme ESTHER, dont était visiblement au fait cette préfecture, sont pourtant claires : elles indiquent, pour le Cameroun, un taux de séroprévalence de 11%, 1,5 million de personnes séropositives et 180 000 malades en nécessité urgente d’antirétroviraux.

Pour ce qui est de vos propositions d’amélioration de la prise en charge en centre de rétention, s’il est indispensable que le droit à la consultation médicale et à l’accès aux soins y soit amélioré — c’est-à-dire qu’il y soit déjà effectif — nous vous rappelons en revanche que nous sommes fermement opposés à toute pratique du dépistage obligatoire. Nous ne souhaitons donc voir retenue aucune modalité de test en rétention de ce point de vue. Le problème n’est pas celui de la pratique du dépistage, mais d’une amélioration générale des conditions d’accès aux soins en rétention, et ce pour l’ensemble des pathologies couvertes par l’inexpulsabilité et le séjour pour soins. Il ne fait pas grand sens de séparer à l’intérieur de ces pathologies et situations médicales seulement l’infection à VIH. L’amélioration des tests de dépistage — volontaire et proposé — en rétention ne peut se faire que dans le cadre d’une amélioration globale de l’accès aux soins en rétention, pour l’ensemble des pathologies et situations médicales couvertes par l’inexpulsabilité et le séjour pour soins.

De plus, cela ne doit pas occulter le fait que si des personnes séropositives se retrouvent en rétention, c’est trop souvent en raison de mesures d’éloignement prononcées suite à un refus de régularisation, non du fait de l’ignorance par les agents du statut sérologique des personnes (ce qui sous-entend qu’il faudrait lever le secret médical à chaque exécution d’une mesure d’éloignement...). Le problème est donc là encore le verrouillage indu de l’accès au séjour pour soins.

Enfin, vous évoquez des dispositifs d’évaluation concernant deux mesures de la loi du 18 mars 2003 contre lesquelles nous nous sommes mobilisés, à savoir le dépistage obligatoire des personnes suspectées de viol et l’instauration du délit de racolage. Dans ces deux cas, l’heure n’est plus à l’évaluation. Il aurait fallu écouter les associations avant de faire adopter ces mesures ; dans les deux cas, vous auriez pu suivre les avis du Conseil National du Sida. Vous ne l’avez pas fait. La criminalisation de la séropositivité est désormais intégrée dans la loi, sur des arguments scientifiquement invalidables, puisque le dispositif adopté ne tient pas compte de la fenêtre de séroconversion, et la reprise des contaminations, due à la recrudescence des pratiques non protégées, et l’augmentation des taux de séroprévalence du VIH et du VHC sont d’ores et déjà constatées sur le terrain. De tout cela, les associations de lutte contre le sida et de santé communautaire vous avaient prévenu. Les impacts sont là, les contaminations ont eu lieu. On voit mal comment un dispositif d’évaluation pourrait les effacer.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées

Jérôme Martin,
Président

Copie :

Emmanuelle Mignon, conseillère juridique au cabinet du ministre de l’Intérieur.

Jean-François Mattéi, ministre de la Santé ; Anne-Claude Crémieux, conseillère technique, cabinet du ministre de la Santé.

William Dab, Directeur Général de la Santé ; Nicole Sollier, sous-division sida, Direction Générale de la Santé ; Catherine Chardin, sous-division migrants, Direction Générale de la Santé.

Marie-Claire Carrère-Gée, conseillère aux affaires sociales, cabinet du Président de la République ; Jérôme Bonnafont conseiller Cellule diplomatique G7 - Affaires multilatérales, cabinet du Président de la République ; Bertrand Badre, représentant adjoint pour l’Afrique, cabinet du Président de la République ; Maurice Gourdault-Montagne, conseiller diplomatique et Sherpa, cabinet du Président de la République ; Bernard Diguet, chargé de mission sur les questions africaines, cabinet du Président de la République ; Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, conseiller à la Présidence de la République, cabinet du Président de la République ;

Emmanuel Glimet, conseiller technique pour les affaires économiques internationales, cabinet du Premier Ministre ; Olivier Brault, conseiller technique chargé de la santé et de l’assurance maladie, cabinet du Premier Ministre.

Dr. Frédéric Goyet, chargé de mission sur le sida et les maladies transmissibles, Ministère des Affaires Etrangères.

Professeur Willy Rozenbaum, président du Conseil National du Sida ; Christian Saout, membre du Conseil National du Sida ; Marc Dixneuf, rapporteur au Conseil National du Sida ; Marie-Hélène Balique, secrétaire générale du Conseil National du Sida.

Bernard Kouchner, président du Conseil d’Administration du GIP ESTHER ; Anne Petitgirard, directrice du GIP ESTHER ; Dr. Pascal Revault, conseiller au GIP ESTHER.

Paul Benkimoun, Sylvia Zappi, Le Monde.

Eric Favereau, Charlotte Rotman, Matthieu Ecoiffier, Libération.

Maud Dugrand, Emilie Rives, L’Humanité.

Catherine Petitnicolas, Marc Mennessier, Le Figaro.

Antoine Ly, France Inter.

Aram Bengue, Marina Mielczarek, RFI.

Cécile Olivier, Agence de Presse Médicale.

Philippe Coste, Samir Tounsi, Agence France Presse.

Nicolas Garriga, Associated Press.

L’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers.

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