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Suspension de peine : une loi vidée de sa substance

publié en ligne : 30 novembre 2003 dans Action 92

L’amendement Zochetto conditionne la suspension de peine pour raisons médicales à l’absence de « risque grave de renouvellement de l’infraction ». Mais qui peut juger des risques de récidive d’une personne dont le pronostic vital est en jeu ?

Le pôle de travail et de réflexion sur la suspension de peine s’est formé, il y a un an maintenant, dans le dessein de défendre et d’obtenir l’application égalitaire de l’article 10 de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades qui donne la possibilité aux détenuEs gravement malades ou en fin de vie de ne pas mourir en prison. Il regroupe, de façon inédite, de nombreuxSES acteurRICEs et observateurRICEs du milieu carcéral. Tous ont décidé d’unir leur travail pour que cessent des situations dramatiques : le décès dans leur cellule, loin de leurs proches, de détenuEs dont on prévoyait pourtant la mort imminente.

Des évidences nous ont touTEs réuniEs : il faut abolir la mort en détention qu’aucune République ne peut accepter et refuser le maintien en prison de personnes gravement malades. Ces souffrances sont indignes d’un Etat de droit. Notre objectif était en premier lieu de rendre l’application de cette loi égalitaire et effective. En effet, depuis le 4 mars 2002, 58 malades en détention seulement ont bénéficié de cette suspension de peine. La majorité d’entre eux sont décédés deux semaines après leur sortie. Nous ne faisons que suivre dans notre combat les recommandations des rapports d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat de 2000 : empêcher que la prison continue à être une « humiliation pour la République ».

Remise en question

Aujourd’hui, nous apprenons que le Sénat (par l’intermédiaire de l’amendement Zochetto à l’article 69 ter du projet « Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ») vient de remettre complètement en question l’esprit de la suspension de peine pour raisons médicales en la conditionnant à l’absence de « risque grave de renouvellement de l’infraction ». Mais qui peut juger des risques de récidive d’une personne dont le pronostic vital est en jeu, dont l’état de santé est durablement incompatible avec la détention ? Qui peut prendre en compte pour évaluer ce risque le passif d’une personne dont le seul avenir est la mort ? La cour de cassation elle-même, en février 2003, a indiqué que le refus de suspension de peine pour raisons médicales ne peut être justifié par la nature des infractions sanctionnées ou par l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public.

L’amendement Zochetto, qui entend limiter les cas de suspension de peine par la prise en compte d’un risque hypothétique de récidive, s’inscrit dans une logique démagogique et inhumaine. En apportant cette modification à la lettre de la loi sur les détenus gravement malades, il en annule et l’esprit et l’application. De ce fait, il contredit frontalement les conclusions des rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les prisons de notre République. Le pôle de suspension de peine demande publiquement aux députéEs de l’Assemblée nationale de supprimer cet amendement. Le droit des détenuEs gravement malades, ou en fin de vie, à mourir dignement, à l’extérieur de la prison, doit être réaffirmé par notre société. Il est temps de défendre la dignité de l’être humain.

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  • La prison est un lieu où, hier comme aujourd’hui, les droits des personnes incarcérées ne sont pas respectés, ceux des prisonnierEs malades du sida encore moins.

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