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Pétition

Le gouvernement persiste à vouloir supprimer la protection maladie et l’accès aux soins pour les étrangers sans-papiers

publié en ligne : 10 décembre 2003

C’est le coup d’envoi à de profondes remises en cause de la sécurité sociale pour tous. Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004, le Ministère des affaires sociales, de l’emploi et de la solidarité a proposé une « réforme d’ensemble » de l’Aide Médicale d’État (AME) sous couvert d’efficacité, de maîtrise des coûts et d’équilibre.

L’objectif poursuivi est très clair : interdire aux étrangers sans-papiers l’accès à la protection maladie, et donc aux soins. Différentes mesures sont retenues à cette fin :

1. faire payer un ticket modérateur ou ticket d’exclusion des soins aux pauvres bénéficiaires de l’AME : principe acquis depuis décembre 2002, seuls les tarifs restent à définir ; il suffira d’un décret d’application, non sorti jusqu’ici, du fait notamment, de la forte opposition de nombreuses associations et organisations syndicales et politiques.

2. verrouiller l’accès à l’AME en opposant des conditions draconiennes à des populations précaires. ;

3. supprimer le dispositif de l’« admission immédiate » à l’AME, ce qui conduit à ne plus prendre en compte aucune urgence médicale ou sociale.

4. exiger une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME ;

5. organiser la facturation des éventuels soins médicaux dispensés exclusivement en milieu hospitalier lorsque le pronostic vital est en jeu (article 49). Cet article ne permet pas l’ouverture du droit à l’aide médicale, ce qui interdit toute continuité des soins. Les dispositions 3, 4 et 5 exigent un débat et un vote au Parlement ; ce débat commence à l’Assemblée Nationale dès la première semaine de décembre. Ces mesures préfigurent la volonté de brader la sécurité sociale de tous et de privatiser la santé. En effet, la réduction drastique de la protection maladie pour une population déjà stigmatisée fait office d’expérience de laboratoire et annonce les atteintes aux droits des autres pauvres bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), voire ensuite de l’ensemble des assurés sociaux. Et plus la couverture maladie de service public sera réduite, plus les assureurs privés se frotteront les mains. Ce que le gouvernement n’a pu mettre en oeuvre début 2003, il compte le faire aujourd’hui, et en pire. Une nouvelle mobilisation est donc plus que jamais nécessaire pour s’opposer à l’exclusion de l’accès aux soins des pauvres et à la marchandisation de la santé, au mépris du caractère fondamental et universel du droit à l’accès aux soins.

Le Collectif « Santé pour tous » exige :

1) l’abandon des politiques de santé renforçant l’exclusion des populations précaires et dans l’immédiat :
- l’abandon des mesures d’atteinte à l’AME qui visent à exclure les sans-papiers de l’accès aux soins,
- la consultation des associations avant toute décision concernant la protection maladie des plus pauvres (AME et CMU), comme le gouvernement s’y était engagé formellement.

2) la mise en place d’une protection maladie de haut niveau pour tous :
- véritablement universelle pour tous les résidents, y compris les sans-papiers, en conformité avec les engagements internationaux de la France
- basée sur des droits égaux pour tous, avec un financement solidaire selon le principe qui a présidé à la création de la Sécurité Sociale en 1945 : « chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

Si vous souhaitez signer cette pétition, veuillez envoyer un mail à tlescant AT sud-sante.org (en remplaçant dans votre mail "AT" par @).

Premiers signataires (au 1er décembre 2003) : Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » ; CEDEP (Comité Européen Droit Ethique et Psychiatrie) ; DAL (Droit au logement) ; Fédération Nationale SUD Santé-Sociaux ; GISTI (groupe d’information et de soutien aux immigrés) ; SMG (Syndicat de la médecine générale), Union de regroupement Nord-Ile de France Mutuelles de Paris ; Agnès Cluzel Infirmière, Jean-Pierre Martin Psychiatre ; Françoise Tomeno Psychologue ; Act Up-Paris.

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