Sida, le Guide des droits sociaux

Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

publié en ligne : 1er avril 2010

Le recours gracieux

(Voir l’article consacrée à ce type de recours.

Le recours contentieux

Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants :

  • orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale
  • reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE.

Le recours doit comporter :

  • nom
  • prénoms
  • numéro de dossier.

Tout recours doit être motivé, accompagné des pièces justificatives et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure est gratuite en dehors des honoraires du/de la médecin du Tribunal Administratif désignéE pour siéger à l’audience.

Ces recours doivent être formés dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Les décisions rendues par la CDAPH peuvent également faire l’objet d’un recours devant la juridiction technique de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) en première instance, pour les cas suivants :

Attention ! Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.

Les voies de recours

Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNIT).

La procédure d’appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L’appel a un effet suspensif.

Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.

Dans le cas d’un contentieux administratif, c’est le droit commun qui s’applique. Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d’appel. Sauf exception, ils n’ont pas d’effet suspensif. Un pourvoi devant le Conseil d’État peut être formé dans les mêmes délais.

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