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Les recours contentieux

publié en ligne : 1er avril 2010

Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).

Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou lorsque l’administration a gardé le silence durant deux mois (ce qui équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande).

Ce délai peut, dans certains cas, être réduit, par exemple : pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les département d’outre-mer, ce délai est de 3 mois.

Pour former un recours, vous devez saisir la juridiction compétente qui varie en fonction de la nature du litige. Il s’agit en principe du Tribunal administratif territorialement compétent, mais certains tribunaux ont une compétence spécifique, par exemple : le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou la Cour nationale du droit d’asile.

Comment former un recours ?

Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au/à la PrésidentE du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions.

- Les conditions de forme

  • La requête peut être présentée sur papier libre et doit comporter tous les éléments nécessaires à l’information des juges.
  • Elle doit être envoyée en trois exemplaires, qui doivent tous être datés et signés.
  • Le dossier doit être accompagné d’un timbre fiscal de 15,24 euros.
  • Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.
  • Le plus souvent le recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.

- Les conditions de fond

  • La requête doit être rédigée en français.
  • Doivent être indiqués votre nom, prénom, adresse et éventuellement votre date de naissance et nationalité.
  • Exposez clairement les circonstances de l’affaire et les raisons juridiques qui vous permettent de justifier de votre droit (textes de loi, jurisprudences).
  • Joignez impérativement la copie de la décision que vous attaquez.
  • Si vous demandez l’annulation d’une décision prise à votre encontre, précisez s’il s’agit d’une violation de la loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts ou du non-respect d’une procédure.
    • Pour vous aider dans ces précisions, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’unE avocatE (il existe des permanences juridiques gratuites) ou d’une association.
  • Si vous vous plaignez d’un préjudice, l’assistance d’unE avocatE est alors obligatoire.
    • Vous devez apporter la preuve de la responsabilité de l’administration et de l’existence du préjudice (certificats médicaux, factures, etc.).
    • Si vous demandez des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, chiffrez en le montant.

La procédure d’urgence : le référé administratif

L’exercice d’un recours contentieux contre une décision administrative ne suspend pas l’exécution de cette décision. Dès lors, il peut arriver qu’au moment où le jugement intervient, la décision ait produit tous ses effets et parfois des effets irrémédiables.

La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée en vue d’obtenir d’un tribunal composé d’unE juge unique (en principe le/la présidentE du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c’est-à-dire le problème essentiel vous opposant à l’administration, soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent destinée à suspendre l’exécution d’une décision en attendant que l’affaire soit jugée au fond.

Les Articles L.521-1 à 3 du Code de Justice Administrative définissent trois types de référé :

  • Le référé-suspension permet d’ordonner la suspension d’une décision administrative.
  • Le référé-liberté permet d’adresser des injonctions à une administration afin de cesser le trouble à l’exercice d’un droit ou d’une liberté.
  • Le référé-conservatoire permet d’ordonner toute mesure utile à une instance publique. Par exemple pour ordonner à une administration de vous communiquer un document que vous voulez consulter rapidement.

La décision du tribunal administratif

- Le tribunal vous donne raison

Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le/la juge ait condamné l’administration à prendre une décision.

- Le tribunal vous donne tort

Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande majorité des cas, payer les frais de procédure.

Les voies de recours

Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

  • l’appel contre les jugements rendus en premier ressort se fait devant une Cour administrative d’appel.
    • Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois.
    • *Si la décision rendue par la Cour administrative d’appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
  • l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité se fait devant le Conseil d’État, qui est alors juge d’appel.

Attention ! Les recours tendant à l’annulation d’un décret ou d’une circulaire ministérielle, ainsi que les recours contre les refus de visas sont soumis directement au Conseil d’État, alors juge de premier et dernier ressort.

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