Sida, le Guide des droits sociaux

Les recours gracieux

publié en ligne : 1er avril 2010

Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours.

Recours gracieux ordinaire

Vous demandez à l’administration de réexaminer votre demande, notamment en raison d’éléments supplémentaires que vous pouvez fournir. Ce recours n’est contraint par aucun délai et s’exerce par un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours gracieux hiérarchique

Vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause.

Ce recours n’est contraint par aucun délai et s’exerce par un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappel : En principe, la décision que vous attaquez est accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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