Sida, le Guide des droits sociaux

Définition d’un recours

publié en ligne : 1er avril 2010

De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation.

Il existe différents types de recours selon l’organe à l’origine de l’acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu’il s’agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l’acte d’une personne privée (particulièrE, entreprise).

Ainsi, le recours peut être gracieux, (c’est à dire formé devant l’auteurE de l’acte ou son/sa supérieurE hiérarchique) ou contentieux (c’est à dire formé devant un tribunal).

Pour que votre recours soit recevable, trois conditions sont nécessaires :

  • L’intérêt pour agir : vous devez avoir un intérêt personnel à entamer ce recours, direct, actuel (qui existe au moment où la demande est formée), légitime et juridique (vous pensez être dans votre bon droit).
  • La qualité pour agir : ne peut exercer le recours que celui/celle dont le droit a été méconnu.
  • La capacité pour agir : vous devez posséder la capacité juridique d’exercer vos droits :
    • être majeurE
    • ne pas être sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle
      Dans le cas contraire, vos représentantEs légaux auront la capacité d’agir à votre place. En l’absence de représentantEs légaux efficaces, la juridiction compétente pourra désigner unE mandataire chargéE de vous représenter.

En outre, les recours doivent être exercés dans certaines conditions de forme et de délai, variables selon le type de contentieux.

Dans tous les cas se pose la question de l’assistance par unE tiers.

  • Dans le cadre d’un recours gracieux envers l’administration, que ce recours soit hiérarchique ou non, vous pouvez agir seulE. Néanmoins, l’assistance d’unE tiers (travailleurSE socialE, association, syndicat, avocatE) est souvent utile. N’hésitez pas à prendre contact avec eux/elles avant toute procédure.
  • Devant une juridiction, même si l’assistance d’unE avocatE n’est pas systématiquement obligatoire, elle est fortement conseillée.

Vous pouvez vous procurer une liste des avocatEs exerçant près de chez vous auprès de votre mairie ou du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Certains barreaux proposent même la liste de leurs membres en ligne, avec leur(s) spécialité(s), et langues parlées.

Si vous ignorez de quelle(s) juridiction(s) vous dépendez, vous pouvez consulter la rubrique « La justice dans votre région » du site du ministère de la Justice.

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