Sida, le Guide des droits sociaux

La carte d’invalidité

publié en ligne : 1er avril 2010

Vous pouvez obtenir la Carte d’Invalidité si vous résidez en France ou si vous êtes françaisE résidantE à l’étranger, dès lors que votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % au regard de la CDAPH ou si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 % mais que votre handicap rend la station debout pénible, vous pouvez avoir une carte « Priorité pour personne handicapée », (en remplacement de la carte « station debout pénible »), pour une durée déterminée. Cette carte ne vous donne pas droit à une carte de stationnement (sauf décision du Maire), mais vous rend prioritaire pour les places assises dans les transports ou pour les files d’attente.

Vous devez en faire la demande à la MDPH via le formulaire unique en joignant [1] :

  • un justificatif d’attribution de votre pension si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
  • une photo d’identité

La demande est ensuite examinée par la CDAPH. La carte est accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée allant de 1 à 10 ans.

Attention ! vous devez déposer votre demande de renouvellement à la MDPH au moins 6 mois avant l’expiration de la carte en cours d’utilisation.

L’obtention de la carte d’invalidité vous donne droit à divers avantages fiscaux : une demi-part supplémentaire par titulaire de la carte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, quel que soit le nombre de personnes vivant au foyer et quel que soit le montant des ressources ; et un abattement éventuel sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière (L 1414 et L1417 du CGI). Elle donne aussi accès à diverses réductions tarifaires, en particulier à la SNCF.

Remarque : l’obtention de la carte n’ouvre pas droit à des prestations, et inversement.

Notes

[1] Pour toute demande auprès de la MDPH il est demandé de joindre aussi :

  • Un certificat médical daté de moins de 3 mois
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)

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