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Revenu de Solidarité active (RSA)

publié en ligne : 1er avril 2010

Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion, (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d’intéressement versées lors d’une reprise d’emploi.

Conditions

Vous devez être âgéE de plus de 25 ans, ou, si vous avez moins de 25 ans, assumer la charge d’uEn ou plusieurs enfants néEs ou à naître.

Attention ! suite à l’’amendement du 30 décembre 2009, le nouvel Article L 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, à condition qu’ils/elles justifient d’une durée minimale d’activité professionnelle à définir par décret, au cours d’une période de référence.

Cette mesure devrait entrer en vigueur entre juin et septembre 2010 et le décret sortira courant mars 2010.

Il faut de plus résider en France de manière stable et effective (ce qui n’exclut pas les SDF, vous devrez alors vous faire domicilier auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Il faut être françaisE ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour vous autorisant à travailler ou assumer seulE et depuis peu la charge d’unE enfant, ou être enceinte.

Enfin, les élèves ou étudiantEs, les personnes en congéE (parental, sabbatique, sans solde) ou en disponibilité, ne peuvent en être bénéficiaires.

Montant

Les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 derniers mois par toutes les personnes composant votre foyer : vous + conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS.

Le RSA est calculé comme suit : (montant forfaitaire + 62 % des revenus d’activité du foyer) - (ressources du foyer + forfait d’aide au logement).

Il peut varier en fonction de votre situation maritale et du nombre d’enfants. Il peut être majoré si vous êtes seul avec au moins un enfant de moins de trois ans.

Les revenus d’activité pris en compte sont :

  • toutes les rémunérations au titre d’une activité professionnelle, y compris les stages et les formations rémunérées
  • les primes salariales
  • le 13e mois
  • les indemnités de chômage et de chômage partiel
  • l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) (sauf la prime à l’emploi associée)
  • les indemnités journalières (IJ) pour maladie
  • les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle après 3 mois de perception (l’indemnité pour compenser la perte de salaire qui a été attribuée à une victime d’accident du travail n’est pas prise en compte)
  • les IJ pour paternité, maternité ou adoption
  • l’Allocation adulte handicapé (AAH), y compris son Complément de ressources et la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
  • les revenus de placement ou d’épargne
  • les pensions alimentaires
  • les revenus issus de biens immobiliers
  • les avantages en nature (chèques restaurants, fourniture de repas, cadeaux liés à un événement type mariage ou naissance, etc.)

Si vous n’avez pas de charge de logement ou si vous percevez une aide au logement, vous serez soumisE au forfait d’aide au logement, votre RSA sera réduit.

En pratique, il arrive que soient prises en compte des aides dites « exceptionnelles », que la CAF considèrera comme « régulières » si par exemple elles vous sont versées 2 fois de suite. Refusez ce mode de calcul.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Procédure.

Si vous répondez aux conditions d’obtention du RSA, prenez rendez-vous avec votre CAF pour un examen de votre dossier. Après le versement des 3 premières mensualités, la CAF vous enverra chaque trimestre une déclaration à compléter pour recalculer votre prestation. Vous pouvez par ailleurs cumuler votre RSA avec le Contrat Unique d’Insertion, qui remplace au 1er février 2010 les anciens contrats aidés :

  • Contrat d’Avenir
  • Contrat d’Insertion
  • Revenu Minimum d’Activité (RMA)
  • Contrat Initiative Emploi

Sur le site dédié : www.rsa.gouv.fr, vous pouvez estimer votre droit au RSA, télécharger le formulaire de demande et collecter d’autres informations.

Références : L262-2 à L262-12, R262-1 à R262-25 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. .

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