Sida, le Guide des droits sociaux

La pension d’invalidité

publié en ligne : 1er avril 2010

Il s’agit d’un revenu de remplacement visant à compenser la perte de capacité de travail suite à une maladie ou un accident non-professionnel.

C’est une pension temporaire, qui est révisable à l’initiative du/de la médecin-conseil ou à votre demande. La révision peut se faire à la hausse.

Il existe 3 catégories de pension d’invalidité :

  • 1ère catégorie : votre état de santé vous permet de continuer à travailler.
  • 2e catégorie : votre état de santé ne vous permet pas de continuer à travailler
  • 3e catégorie : votre état de santé ne vous permet pas de continuer à travailler et nécessite en outre l’aide d’une tierce personne.

Conditions d’attribution et montant.

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité :

  • vous devez être âgéE de moins de 60 ans
  • avoir une capacité de travail réduite des 2/3
  • être en situation d’invalidité qui ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
  • justifier de 12 mois d’immatriculation à la Sécurité Sociale
  • justifier d’un salaire au cours des 6 mois précédant l’interruption de travail au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 premiers mois, soit d’au moins 800 heures de travail au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Attention ! L’Article 39 de la loi de finances 2010 prévoit la suppression de la transformation automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse si vous êtes encore en activité (1ère catégorie) et que vous atteignez l’âge de 60 ans. Cette disposition devrait être effective au 1er mars 2010.

Le montant de votre pension va varier en fonction de la rémunération des 10 meilleures années de votre carrière et de la catégorie dans laquelle vous vous trouvez :

  • 1ère catégorie : vous percevrez 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
  • 2e catégorie : vous percevrez 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
  • 3e catégorie : vous percevrez 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Procédure

En théorie, vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est le/la médecin traitantE ou le/la médecin du travail qui adresse un certificat médical à la CPAM. Le/la médecin conseil du service médical de l’Assurance maladie fera ensuite un point avec vous.

Vous pouvez cependant être à l’initiative de la demande.
- Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site : www.ameli.fr.

L’absence de réponse pendant 2 mois vaut rejet. Vous avez alors 12 mois pour faire une demande de révision.

Note : : les fonctionnaires ne peuvent en être bénéficiaires. Son équivalent dans ce régime spécifique est la pension de retraite anticipée pour invalidité.

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]