Sida, le Guide des droits sociaux

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

publié en ligne : 1er avril 2010

 

Conditions pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous devez :

  • être privéE d’emploi et inscritE comme demandeurSE d’emploi ;
  • être âgéE de moins de 65 ans ou si vous avez plus de 60 ans, ne pas pouvoir justifier de la durée de cotisation nécessaire au bénéfice d’une retraite à taux plein ;
  • avoir épuisé vos droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou à l’Allocation de Fin de Formation (AFF) [1], ou être âgé de plus de 50 ans et percevoir une ARE d’un montant inférieur à celui de l’ASS
  • être apte au travail et « effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise » ;
  • justifier de 5 ans d’activité au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l’assurance chômage.

Attention ! Ne sont retenues que les périodes accomplies, quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, contrats d’intérimaires, alternance, etc. ; les périodes assimilées à du travail effectif (service militaire, conventions de conversion, etc.) ; les périodes de suspension du contrat de travail : maladie, accident du travail, maternité, congé sabbatique, création d’entreprise, congé parental, etc.

Conditions particulières

Cette prestation est ouverte aux artistes nonsalariéEs et non bénéficiaires de l’assurance chômage.

Par ailleurs, les personnes âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 sont dispensées de la condition de recherche d’emploi.

Attention ! c’est à vous de demander cette dispense. Par ailleurs, au 1er janvier 2012, ce dispositif de dispense sera supprimé, seules les personnes qui en bénéficiaient avant cette date en conserveront l’avantage.

Montant, durée et cumul

Un plafond de ressource est fixé pour toucher l’ASS à taux plein ou réduit.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Attention ! Les ressources de votre conjointE seront prises en compte, y compris si vous êtes homosexuelLEs et non-pacséEs ; le formulaire évoque le : « partenaire auquel vous êtes lié(e), par un PaCS, ou votre conjoint(e), (de sexe différent ou de même sexe) ».

Le couple homosexuel est ici pleinement reconnu, mais la déclaration d’un revenu supplémentaire peut entraîner une baisse du montant de l’allocation, si c’est le cas et que vous êtes en « union libre », déclarez une colocation.

Ne sont pas prises en compte : l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l’allocation de logement, la majoration de l’ASS, la prime de retour à l’emploi, la prime exceptionnelle de retour à l’emploi, et la prime forfaitaire mensuelle de retour à l’emploi.

L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables et de 12 mois renouvelables pour les personnes dispensées de recherche d’emploi.

Procédure

Le Pôle Emploi doit vous envoyer automatiquement un formulaire de demande d’admission si vous êtes en fin de période d’indemnisation.

- Plus d’information sur le site : www.pole-emploi.fr

Suspension du paiement

Le paiement de l’ASS est interrompu :

  • en cas d’absence de recherche active d’emploi
  • pendant les périodes de formation
  • en cas de reprise d’activité non cumulable avec l’ASS
  • lorsque vous percevez des Indemnités Journalières
  • en cas d’exclusion du bénéfice des allocations par décision préfectorale
  • de radiation de la liste des demandeurSEs d’emploi
  • lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou si vous atteignez 65 ans
 

Notes

[1] Cette allocation a été supprimée, elle n’admet plus de nouveaux/elles bénéficiaires..

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