Sida, le Guide des droits sociaux

La demande

publié en ligne : 1er avril 2010

A qui en faire la demande ?

La demande d’AME se fait auprès :

  • des CPAM
  • des centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
  • d’un organisme agréé, pour les personnes sans domicile fixe ayant fait une demande de domiciliation auprès de lui
  • des services sanitaires et sociaux des départements
  • des établissements hospitaliers, dans le cadre des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS)
  • des associations agréées (la liste de ces associations est disponible en préfecture ou dans les CPAM).

Ces différents organismes doivent vous aider dans votre démarche, notamment dans la constitution de votre dossier. Si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer pour constituer votre dossier, les personnes qui peuvent faire cette démarche à votre place sont :

  • votre conjointE, votre concubinE
  • unE descendant
  • un frère/une sœur
  • le/la directeur/trice de l’établissement de santé où vous êtes suiviE
  • votre curateur/trice si vous êtes sous curatelle.

Quelles conditions remplir ?

- Les délais à respecter.

Une fois le dossier constitué, il doit être transmis à la CPAM dont vous dépendez dans un délai de huit jours. Ce sont, en effet, les CPAM qui instruisent les dossiers et décident de l’attribution ou non de l’AME.

- La justification de votre identité.

Les documents permettant de justifier votre identité sont les suivants :

  • un passeport
  • une carte nationale d’identité
  • la traduction d’un extrait d’acte de naissance, par unE traducteur/trice assermentéE
  • la traduction du livret de famille, par ununE traducteur/trice assermentéE
    • la traduction n’est pas nécessaire lorsqu’il est possible de s’assurer directement, à partir du document rédigé dans la langue étrangère, des noms, prénoms, dates et lieux de naissance prévus par le formulaire de demande.
  • un titre de séjour antérieurement détenu
  • ou tout autre document attestant de l’identité du/de la demandeurSE et des personnes à charge : à la CPAM de rechercher si ces documents peuvent être de nature à attester ces identités.
    • À titre d’exemple :
      • document nominatif du Ministère des affaires étrangères,
      • document nominatif du Ministère de l’intérieur
      • document nominatif du Ministère de la justice
      • un permis de conduire
      • une carte d’étudiant.

Si vous ne possédez aucun document, mais que la cohérence de vos déclarations prouve votre bonne foi, l’attestation d’une association reconnue ou d’unE professionnelLE de santé doit être acceptée par la CPAM.

- La justification de votre résidence en France depuis plus de trois mois.

Le point de départ du délai de trois mois correspond à l’entrée sur le territoire (métropole, DOM ou TOM).

Peut être communiqué comme document pour attester de votre résidence :

  • le visa ou le tampon sur le passeport
  • une quittance de loyer
  • un contrat de location
  • une facture de plus de trois mois
  • un avis d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
  • une taxe d’habitation ou une taxe foncière
  • une facture d’hôtellerie de plus de trois mois
  • une quittance de loyer
  • une facture de plus de trois mois pour les cas d’hébergement à titre gratuit
  • une attestation d’hébergement par un centre d’hébergement de plus de trois mois
  • une attestation de domiciliation par un organisme agréé si vous êtes sans domicile fixe.
  • est aussi valable tout autre document de nature à prouver que cette condition de résidence de plus de trois mois est remplie
    • A titre d’exemple :
      • un document du Ministère des affaires étrangères
      • un document du du Ministère de l’intérieur
      • un document du Ministère de la justice
      • une attestation de scolarité dans un établissement d’enseignement
      • un document relatif à une prestation servie par une collectivité locale,
      • un document relatif à une prestation servie par un organisme de Sécurité Sociale
      • un document relatif à une prestation servie par le pôle emploi
      • un bulletin d’hospitalisation
      • une facture d’établissement de santé
      • une attestation établie par unE professionnelLE de santé ou une association reconnue se portant garantE de la fréquentation du/de la demandeurSE.
        Les déclarations sur l’honneur des demandeurs ou des tiers ne sont pas recevables.

Attention ! Pour l’identité comme pour la résidence, un seul document de chacune des listes suffit. Notamment, seul un document de plus de trois mois est exigé, et non un document pour chaque mois passé en France.

- Les critères de ressources à remplir

Pour l’appréciation des ressources, sont prises en compte les revenus monétaires de toute nature, du/de la demandeurSE et des personnes à sa charge.

Un logement à titre gratuit est l’unique avantage en nature pouvant être pris en compte dans les ressources.

Aucune pièce justificative n’est exigée, un document « retraçant les moyens d’existence u/de la demandeurSE et leur estimation chiffrée » est suffisant. Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire état de vos ressources, le service qui vous reçoit a l’obligation de vous aider à faire une estimation chiffrée.

Vous devez mentionner tout changement intervenu dans votre situation. Si une évolution est intervenue au cours de l’année de référence, les ressources perçues au cours des trois derniers mois sont privilégiées.

Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes à charge d’une part ; des ressources perçues en France ou à l’étranger au cours des douze mois civils précédant le dépôt de la demande d’autre part.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Le renouvellement de votre AME

Le renouvellement de l’AME n’est pas automatique ! En conséquence, pensez à déposer une nouvelle demande deux mois avant la date d’interruption de la couverture.

L’étude de votre demande

- Les délais d’instruction.

La date de la demande correspond à la date d’effet de la décision d’admission, c’est-à-dire la date de réception par l’organisme auquel vous avez confié votre demande.

Le délai d’instruction d’un dossier de demande d’AME est d’un mois maximum.Si la CPAM n’a pris aucune décision explicite dans un délai de deux mois, ce silence équivaut à un refus implicite.

Vous pouvez alors exercez un recours contre cette décision administrative implicite. Ce recours doit être adressé à la Commission départementale d’aide sociale, à la DDASS [1]. Il doit re-préciser tous les éléments de votre demande et être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour obtenir des informations sur les formes du recours, n’hésitez pas à contacter le GISTI.

- Le cas de dossiers prioritaires.

Si vous souffrez d’une pathologie qui exige une prise en charge médicale et un traitement rapides sous peine d’aggravation de votre état de santé, vous êtes en droit de solliciter une instruction prioritaire de votre dossier. Pour cela, vous devez demander à votre médecin traitantE un certificat médical que vous joindrez à votre dossier.

- Que faire en cas de rejet ?

La décision de refus d’ouverture du droit à l’AME doit être motivée. Doivent être notifiées les considérations de droit et de fait qui justifient le rejet de la demande. Cette décision doit également mentionner votre droit à contester sa légalité et à demander sa révision.

Vous disposez de deux mois pour adresser une requête devant la Commission départementale d’aide sociale, à la DDASS, dont l’adresse est mentionnée sur la notification de refus adressée par votre CPAM. Ce recours doit re-préciser tous les éléments de votre demande et répondre point par point aux arguments motivant le refus opposé. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour des informations sur la forme des recours, contactez le GISTI.

Les effets de l’acceptation de votre demande.

La remise des documents d’admission se fait à la CPAM. Vous devez les récupérer en mains propres. Si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, la CPAM vous les transmettra par courrier.

- Les soins.

Le bénéfice de l’AME vous permet de choisir librement un établissement de santé, dans les mêmes conditions que les assuréEs sociaux.

L’AME prend en charge les prestations délivrées par tout établissement de santé autorisé à dispenser des soins aux assuréEs sociaux, dans la limite des tarifs de responsabilité de Sécurité Sociale et dès lors que ces prestations sont également remboursées aux assuréEs sociaux.

La durée

L’AME est accordée pour une durée d’un an. L’ouverture des droits à l’AME est rétroactive : la décision d’admission prend effet à la date du dépôt de la demande, même si le dossier n’était pas complet au moment du dépôt. Si vous avez bénéficié de soins dans une période d’un mois précédant votre demande d’AME, ils sont également pris en charge si vous résidiez en France depuis plus de trois mois au moment de ces soins.

Ainsi, si vous recevez des soins coûteux alors que vous n’êtes pas bénéficiaire de l’AME et que vous remplissez les conditions pour en faire la demande, il est indispensable pour que les frais soient pris en charge que vous déposiez une demande d’AME dans le mois qui suit le début des soins, quand bien même vous ne disposeriez pas encore de tous les justificatifs pour appuyer votre demande.

- Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ici.

Notes

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Recherche thématique dans le Guide des Droits Sociaux

[ Mots clés disponibles ]

Nos médias

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER><b>Nos médias</b></p>

Sida, un glossaire

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]