Sida, le Guide des droits sociaux

La CMU complémentaire (CMU-C)

publié en ligne : 1er avril 2010

La CMU-C donne droit à une complémentaire santé gratuite, c’est-à-dire sans paiement de cotisation. Elle est réservée aux personnes à faibles revenus. Elle permet d’accéder aux médecins ou à l’hôpital sans reste à charge et sans avance de frais. La CMU-C est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer pour les douze mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes dont les ressources ne sont pas supérieures au plafond maximal prévu et qui résident depuis plus de trois mois en France, en situation régulière, sauf pour les bénéficiaires

Les ressources prises en compte sont les revenus nets annuels et certaines prestations sociales de l’ensemble du foyer pour les douze derniers mois.

Plafond de ressources annuelles

Le plafond de ressources dépend du nombre de personnes à charge, de votre situation maritale.

Des conditions spécifiques d’examen des ressources sont prévues pour les artisanEs, les commerçantEs, les professions libérales et les exploitantEs agricoles.

@ => Voir l’article Conditions de ressources des prestations sociales.

Les personnes bénéficiaires de l’AAH dépassent ce plafond et n’ont donc pas droit à une couverture totalement gratuite, ce qui est dénoncé par les associations depuis sa mise en place par les socialistes.

Quels avantages ?

Elle prend en charge pour un an :

  • la part non remboursée par la Sécurité Sociale pour
    • les consultations chez les médecins généralistes et les spécialistes (il ne peut pas y avoir de dépassement d’honoraires).
    • les examens médicaux
    • les soins dentaires
    • les médicaments
    • les hospitalisations.
  • le forfait journalier hospitalier
  • tout ou partie, dans certaines conditions de prix et de qualité, des prothèses dentaires (Depuis avril 2002, la prise en charge des prothèses dentaires n’est plus plafonnée.) et appareils pour enfants, des lunettes (verres et montures), des appareils auditifs, etc.

Les bénéficiaires du RSA socle

Les personnes percevant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), déterminé en fonction de la composition du foyer, ont droit, sans nouvelle étude de leur dossier, à la CMU complémentaire. Si la demande de CMU complémentaire n’a pas été effectuée en même temps que la constitution du dossier de RSA, elles doivent en faire la demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.

Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.

Les bénéficiaires du RSA socle n’ont pas à compléter la déclaration de ressources, mais doivent joindre à leur dossier une copie de l’attestation de dépôt d’une demande de RSA portant la mention « ressources inférieures au montant forfaitaire ».

Les jeunes de moins de 25 ans

Les jeunes majeurEs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire. Ils/Elles doivent faire la demande de CMU complémentaire avec celle de leurs parents, sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • ils/elles n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande (ils/elles peuvent habiter chez unE autre membre de leur famille) ;
  • ils/elles ne figurent pas sur la déclaration de revenus de leurs parents durant l’année fiscale précédente (ou ils/elles doivent s’engager sur l’honneur à établir une déclaration en leur nom propre pour l’année à venir) ;
  • ils/elles ne doivent pas avoir perçu une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, ou ils/elles doivent attester sur l’honneur ne plus la percevoir à la date à laquelle ils/elles effectuent leur demande. Exception faite des pensions alimentaire reçues suite à une décision judiciaire).
  • Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne de moins de 25 ans doit figurer en tant que personne à charge sur une demande de CMU établie au nom des parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.

En revanche, la personne de moins de 25 ans peut faire une demande autonome si elle a des enfants à charge, car elle forme alors un foyer distinct avec ses enfants.

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