Sida, le Guide des droits sociaux

Les organes de contrôle

publié en ligne : 1er avril 2010

Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, maires, etc.), aux médecins inspecteurs/trices des DRASS, aux médecins de la DDASS et au/à ma chefFE de l’IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du/de la destinataire doit être clairement indiquée.

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

En cas de difficultés rencontrées sur l’accès aux soins et les traitements, à la nourriture, aux conditions de détention, vous pouvez solliciter l’IGAS afin de résoudre les blocages constatés.

L’IGAS a obligation de faire savoir au/à la prisonnièrE que sa demande est prise en compte, et saisit alors le/la médecin inspecteur/trice de santé publique.

Ce/Cette médecin mène une enquête auprès du service médical et de la détention, et remet son rapport à l’IGAS ; cette dernière transmet alors le rapport aux autorités compétentes qui décident des suites à apporter.

L’administration pénitentiaire a l’obligation de transmettre vos courriers à l’IGAS, qui ne doivent pas être préalablement ouverts et lus par le personnel pénitentiaire.

+ d’informations sur le site de www.igas.gouv.fr

Le/La contrôleurSE généralE des lieux de privation de liberté

Le/La contrôleurSE généralE veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité humaine.

Sa mission est de s’assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.

Le courrier doit être adressé au/à la contrôleurSE généralE sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le/la contrôleurSE généralE. Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le/la contrôleurSE généralE à l’occasion des investigations qu’il/elle pourrait mener.

+ d’informations sur le site www.cglpl.fr

Les DDASS et DRASS

Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n’est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l’action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

- Les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales interviennent dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.

Les fonctionnaires de certains corps affectés en DDASS (inspecteurs/trices, médecins inspecteurs/trices de santé publique notamment) disposent, dans l’exercice de leurs missions de contrôle, non seulement de pouvoirs de police administrative mais également de pouvoirs de police judiciaire qu’ils/elles tiennent du Code de la Santé Publique et du Code de l’Action Sociale et des Familles.

- Les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) sont des services déconcentrés du ministère français chargé de la Santé.

Il en existe une par région française. Chacune travaille en coordination avec, dans chaque département, les Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), au travers d’un comité technique régional et interdépartemental (CTRI).

Les pharmacienNEs inspecteurs/trices ont pour mission le contrôle « administratif et technique » des établissements pharmaceutiques (pharmacies, laboratoires, etc.) ainsi qu’une mission de « contrôle des médicaments et stupéfiants ».

Des inspecteurs/trices régionaux du génie sanitaire veillent à l’hygiène du milieu et de l’environnement.

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