Sida, le Guide des droits sociaux

Les grâces médicales

publié en ligne : 1er avril 2010

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

La grâce pour mesure médicale est une mesure individuelle : pour l’obtenir, il faut faire un recours.

Ce recours peut être fait par vous-même, votre avocatE, votre conjointE, unE proche, le ministère public ou l’Administration Pénitentiaire.

Les requêtes, adressées au/à la PrésidentE de la République, sont centralisées au ministère de la Justice. Une expertise sera alors sollicitée, et l’avis des médecins suivant votre état de santé sera aussi demandé.

C’est le/la PrésidentE de la République qui prendra la décision finale d’accorder ou non la grâce. Vous devez écrire au Bureau de l’exécution des peines et des grâces du ministère de la Justice.

Si la demande de grâce est rejetée, seul un nouvel argument tiré de votre état de santé peut justifier une nouvelle demande. Dans le cas contraire, aucune possibilité de recours n’existe.

La grâce peut être accordée sur la totalité ou sur une partie de la peine. Elle dispense le/la prisonnièrE d’exécuter toute ou partie de sa peine.

En pratique, les grâces n’étaient accordées qu’aux prisonnièrEs en fin de vie. Depuis plusieurs années, plus aucune grâce n’est accordée.

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