Sida, le Guide des droits sociaux

La libération conditionnelle pour raison médicale

publié en ligne : 1er avril 2010

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils/elles ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir.

Si vous êtes en état de récidive, la libération conditionnelle n’est envisageable qu’aux deux tiers de la peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine. Si vous êtes condamnéE à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il vous faut purger 15 années d’incarcération avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle. Les condamnéEs qui subissent une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de celle-ci.

Pour pouvoir prétendre à une éventuelle libération conditionnelle, il faut manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Par exemple :

  • Si vous pouvez prouver que vous suivez avec assiduité en vue de votre réinsertion sociale :
    • une formation professionnelle
    • un enseignement
    • un stage ou un emploi temporaire
  • C’est également le cas si vous apportez la preuve :
    • d’une promesse d’embauche à l’extérieur (mais il ne s’agit pas d’une condition obligatoire)
    • que votre participation à la vie de votre famille est essentielle
    • que vous devez suivre un traitement médical.

Si vous remplissez les conditions d’accession à la libération conditionnelle, vous pouvez en faire la demande en insistant sur votre état de santé, les conditions d’octroi de la libération conditionnelle étant plus souples que celles de la suspension de peine pour raison médicale.

Quelle que soit votre situation, l’octroi de la libération conditionnelle est discrétionnaire, il est laissé à la libre appréciation de la juridiction d’application des peines. Cela dépend de la durée de la peine prononcée, du temps qu’il vous reste à purger et du type de l’infraction pour lequel vous avez été condamnéE.

Vous pouvez saisir cette autorité ou la faire saisir par votre avocatE.

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