Sida, le Guide des droits sociaux

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

publié en ligne : 1er avril 2010

Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.

Le droit à l’ATA ne peut être ouvert qu’une fois au titre d’une des situations prévues. Pour en bénéficier, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, en fonction de la composition familiale (454,63 euros pour 2009).

Pour les sortantEs de prison, sa durée de versement est limitée à 12 mois. Le montant de l’ATA est de 10,54 euros/jour au 1er septembre 2009, et elle peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un revenu.

- Vous pouvez le formulaire de demande sur le site http://info.assedic.fr

Remarque : Des correspondantEs ANPE/Justice, interviennent en milieu pénitentiaire afin de réaliser des bilans professionnels, d’initier les étapes d’un retour à l’emploi, et d’assurer le lien avec le Pôle Emploi. Il est recommandé de les contacter en amont de votre libération, cela vous permet une inscription simplifiée pour le RSA et de toucher l’ATA.

L’allocation est attribuée pour un an, par période de six mois après examen de votre situation par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) [1]

Son versement peut être discontinu : si au cours de la période de douze mois, vous touchez provisoirement des revenus liés à un emploi de courte durée, le versement de l’allocation peut s’arrêter, reprendre une fois que votre activité est terminée, et continuer jusqu’à ce que vous ayez atteint les douze mois pleins.

Notes

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : La disparition des DDTEFP a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Elles seront fusionnées avec d’autres administrations au sein des directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cinq régions ont été sélectionnées pour préfigurer la mise en place des DIRECCTE en 2009 : Aquitaine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les autres régions, la mise en place des nouvelles structures aura lieu au cours de l’année 2010.

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